Accord d’entreprise relatif au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD MANAGEMENT
ENTRE
La société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 519 750 € dont le siège social est situé 55 avenue Paul Krüger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 352 841 555, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’UNE PART ET
L’organisations syndicale FO., représentative dans la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement du comité social et économique et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants du personnel.
Elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT.
Le présent accord s’inscrit dès lors dans la droite ligne des élections du mois de Juin 2019 relatives à la mise en place du CSE et en complément de l’accord d’entreprise sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) daté du 02 août 2019.
Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du comité social et économique, la volonté commune des parties de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
ARTICLE 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de fonctionnement et des attributions du comité économique et social, et le cadre du dialogue social au sein de la Société.
ARTICLE 2 – Principes généraux du dialogue social
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants :
Pour la Direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
reconnaître les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission,
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction,
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.
Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT.
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement du comité social et économique.
A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur du comité social et économique.
Les parties au présent accord ont aussi entendu adapter les attributions du comité social et économique afin de :
tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité,
recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives,
sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Fréquence des réunions
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août compte tenu des absences dues aux congés payés, selon le calendrier prévisionnel établi entre le Président et les membres du CSE.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 4 – Remise des informations ponctuelles et récurrentes
Un dialogue social de qualité suppose que l’employeur communique les informations relevant des attributions du comité social et économique dans un délai que ce dernier juge suffisant pour leur exercice.
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, à chaque réunion, les informations suivantes :
l’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat,
un point sur la sécurité.
Par ailleurs, les parties au présent accord partagent le constat sur la nécessité, pour donner du corps au dialogue social, d’assurer un suivi de leurs engagements.
Dès lors, la Direction s’engage à remettre aux membres du comité social et économique, selon la périodicité fixée par les accords collectifs signés dans l’entreprise, les informations prévues par les partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux présenteront également, annuellement, aux membres du comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.
ARTICLE 5 – Base de Données Economiques et Sociales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la base de données économiques et sociales.
Elles partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants du personnel, et souhaitent formaliser le système actuel dont le fonctionnement est adapté à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
Article 5.1 – Mode d’emploi
La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise.
Elle est accessible à l’ensemble des membres élus du comité social et économique (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le comité social et économique. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support papier et disponible dans le bureau du Responsable des Ressources Humaines, à toute heure d’ouverture des bureaux.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel en réunion du comité social et économique.
Article 5.2 – Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 juin de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour :
l’année précédente,
l’année en cours,
sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, la situation de l’éventuel endettement, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».
En plus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Données Economiques + bilan simplifié et compte de résultat simplifié
Données Sociales : rapport annuel unique et de situation comparée H/F
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’Article 5.2 du présent accord, les données dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. Dès lors, celles-ci ne pourront être réalisées qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que la consultation sur les orientations stratégiques pourra être réalisée que tous les 3 ans. La consultation relative à la situation économique et financière et celle sur la politique sociale seront réalisées une fois par an.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 7.2 – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu de la dernière élection professionnelle est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque élection professionnelle, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Article 7.3 – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du délégué syndical, à chaque organisation syndicale représentative dans la Société.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 20/09/2019
