Le Logis de la Garangeoire 85150 Saint-Julien des Landes,
représentée pour les besoins de la présente convention par
Mr xxxxxxxxx en qualité de Président
ci-après dénommée «
L’EMPLOYEUR »
Et Les salariés de la présente Société, représentés par
Mr xxxxxxxxxxxx, en qualité de membre titulaire élu du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise,
ci-après dénommés «
LES SALARIÉS».
PRÉAMBULE
En application de l’article L.2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégués syndicaux, et dont l’effectif habituel est de 20 à moins de 50 salariés a décidé de soumettre à l’approbation de son personnel un projet d’accord portant sur l’harmonisation de la période d’acquisition des congés payés et de la période de modulation.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de l’entreprise sus-désignée.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de faciliter la réalisation des plannings annuels de modulation en modifiant la période de référence des congés payés, en passant du régime légal à un régime dérogatoire calqué sur la période de modulation adoptée par l’entreprise, soit du 1er avril au 31 mars.
Article 3 : Elaboration de l’accord
Le présent accord a été ratifié par le membre titulaire élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise, la typologie de l’entreprise permettant de signer un accord d’entreprise sans consultation formelle de l’ensemble des salariés. Les salariés en CDI présents dans l’entreprise en avril 2022 ont été informés de ce projet d’accord par affichage. Le membre titulaire élu du CSE s’est vu proposer un délai de concertation de 4 semaines entre la présentation du projet d’accord (01/04/2022) et la date prévue pour sa signature (29/04/2022).
Article 7 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi- Dénonciation-Révision de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de faire un point sur les conditions de sa mise en œuvre. L’employeur sera chargé de l’organisation de la réunion annuelle avec le personnel, partie au présent accord, pendant le temps et sur les lieux de travail. Le temps passé à cette réunion par le personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sous réserve de la présence effective du salarié à ladite réunion. Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés, dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Article 9 : Formalités - Date d’entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de La Roche sur Yon. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne. Il sera publié sur la base de données nationale sans référence aux noms et prénoms des signataires et transmis, pour information, aux membres de la CPPNI de la Branche. Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative sus-désignée.
FAIT en 4 exemplaires originaux à St Julien des Landes
