Accord d'entreprise CANAL STAR

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROCES-VERBAL D'ACCORD

Application de l'accord
Début : 09/01/2026
Fin : 09/01/2027

4 accords de la société CANAL STAR

Le 09/01/2026




NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD


À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail les 10 décembre 2025 et 8 janvier 2026 entre la Direction de CANAL STAR, 56, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et l’organisation syndicale représentative de la CANAL STAR, les parties sont parvenues à un accord.

Article 1 – Rappel des demandes du syndicat SNME CFDT


  • Enveloppe d’augmentation individuelle pour tous les collaborateurs de 3% ;

  • Plan de rééquilibrage des salaires entre les collaborateurs non-journalistes de la Société et de l’UES Musicales ;

  • Versement d’une prime d’ancienneté pour tous les collaborateurs selon les barèmes suivants :
- supérieurs à 4 ans : 2%,
- supérieur à 7 ans : 5%,
- supérieur à 10 ans : 8%,
- supérieur à 12 ans : 10%,
- supérieur à 15 ans : 12%,
- supérieur à 20 ans : 17%.


  • Mise en place d’une prime d’assiduité qualitative et quantitative ;

  • Augmenter la durée de travail des journalistes à 39 heures hebdomadaires avec attribution de RTT ;

  • Intégration des sociétés du réseau dans l’UES Musicales ;

  • Mise en place d’ateliers bien-être au travail.


Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction


Après avoir rappelé les mesures prises par la Société en 2025 et les perspectives pour 2026, la Direction a formulé les propositions suivantes :

  • La Direction s’engage à octroyer, pour l’année 2026, une enveloppe d’augmentations individuelles des salariés en contrats à durée indéterminée de 1,3% de la masse salariale ;

  • La Direction s’engage à maintenir la compensation financière des collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile » à 530€ par an ;

  • La Direction s’engage à appliquer le barème des indemnités kilométriques publié au Journal Officiel ;

  • La Direction autorise le report des congés dans la limite de 20% du volume annuel jusqu’au 15 juillet de l’année N+1 ;


  • La Direction s’engage à maintenir les cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui passent à temps partiel avant leur retraite. Ainsi, les salariés qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel bénéficieront du maintien des cotisations retraites sur une base temps plein. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel sera limité à 80%.

Article 3 – PV d’accord NAO


Le syndicat SNME CFDT donne son accord sur les propositions formulées par la Direction et acte qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.

Article 4 – Formalités de signature et dépôt


Les parties conviennent de signer le présent procès-verbal d’accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du procès-verbal d’accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Conformément aux dispositions légales, une fois signé, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

  • en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
  • en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Une fois signé, le procès-verbal d’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera remis par la Direction de la Société à l’institution représentative du personnel ainsi qu’au délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

En trois exemplaires

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 janvier 2026

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale suivante :

SNME CFDT

Mise à jour : 2026-01-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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