B.P. 8 03510 MOLINET Tél. : 03.85.53.30.06 Fax : 03.85.88.95.20 S.A.S. au capital de 3 352 800 € RCS MOULINS : B 381 959 378 N°SIRET : 381 959 378 00013 Code APE : 6420 Z
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Préambule :
Dans le cadre de l’ordonnance MACRON du 22/09/2017 et du décret d’application 2017 – 1767 du 26/12/2017, la direction de la société CANARD Industries, dont l’effectif est actuellement de 5 salariés, a souhaité instituer un accord d’entreprise permettant d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de ses salariés, actuellement fixé par la convention collective de la fabrication de l’ameublement. Ce thème est ouvert à la négociation collective par le code du travail.
Article 1 : Modalités de l’accord
Du fait que le contingent annuel conventionnel limité à 150 heures supplémentaires ne permet pas au personnel de la société d’exécuter son travail dans des conditions satisfaisantes, la direction de la société a souhaité proposer aux salariés de disposer d’un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé, à utiliser en fonction des besoins du service.
Article 2 : Champ d’application
L’accord s’appliquera au personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants et autonomes dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être soumis à des modalités de décompte du temps de travail en heures.
Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du Travail est fixé à 250 heures par an et par salarié. Il s’agit d’une limite maximum, soumise à l’autorisation de la direction et fonction des nécessités de service.
Article 4 : Rémunération des heures supplémentaires
Ces heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 5 : Procédure
Le personnel de la société CANARD Industries sera consulté par voie de referendum dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord conformément aux articles 2232.21 et suivants du code du travail. Le vote à bulletin secret aura lieu le 16 avril 2018 pendant le temps de travail, et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Si la majorité des 2/3 est atteinte, l’accord sera applicable au personnel de ladite société à compter de l’année 2018.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7 : Formalités de dépôt de l’accord.
Le présent document sera déposé à la diligence de l’entreprise par lettre recommandée. A.R. en 2 exemplaires dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique à la Dirrecte de l’Allier à MOULINS.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de MOULINS.
