PROJET D'ACCORD PORTANT SUR LE RELÈVEMENT DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
soumis à RÉFÉRENDUM des Salariés
ENTRE
Société
Société CANDEO SARL le siège social est fixé à SAUSSENAC immatriculée au R.C.S. d' ALB! sous le numéro 420599797 Représentée aux présentes par XXX, en qualités de gérante, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'une part,
ET
Par référendum Les salariés de l'entreprise (tel que prévu par l'article L. 2232-21)
D'autre Dart
Preambule Tout d'abord, il est précisé que le présent projet d' accord soumis à référendum, s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 20 août 2008 et plus précisément de l'article L2232-21 du code du travail. Ce projet qui fera l’objet d’un référendum est rendu nécessaire par l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise).
Compte tenu des plages horaires des agences de négoce en matériaux de construction, et de la nécessaire polyvalence des salariés, les parties ont souhaité adopter une organisation qui tienne compte à la fois des aspirations des salariés et des contraintes d'organisation de l'entreprise. C'est pourquoi, le projet accord, soumis à référendum, a pour objet la mise en place d'un contingent annuel d'heures supplémentaires spécifiques, au-delà du contingent fixé par la branche. L'accord n'a pas pour objectif de détériorer les modes de fonctionnement actuel, ni les conditions de travail des salariés, mais de s'adapter à une situation qui le nécessite.
Ceci étant exposé , il est proposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION
Le présent projet accord, soumis à référendum, pourra s’appliquer au sein de la société CANDEO SARL
ARTICLE 2 : RELÈVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le projet d’accord soumis à référendum, a pour objet de mettre en place dans l'entreprise un contingent annuel des heures supplémentaires à hauteur de 440 Heures pour l'ensemble des salariés de la société. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires sont celles fixées par les textes réglementaires en vigueur.
L'utilisation des heures supplémentaires ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail ni porter atteinte aux règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire dont doit bénéficier tout salarié.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires donnent lieu à des majorations telles que prévues par la loi. Le cas échéant : Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Les parties conviendront de faire application des dispositions légales en matière de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.
ARTICLE 4 : DUREE
Le projet d’accord, soumis à référendum, serait conclu pour une durée indéterminée. Si l’accord est approuvé par les salariés, celui-ci entrera en vigueur après son dépôt auprès de l'Administration (DREETS).
ARTICLE 5 — FORMALITES- DEPOT
Si les salariés voté ( lors du référendum) cet accord , celui-ci sera déposé par la Direction de Ia société en deux exemplaires dont un sur support électronique, a Ia DREETS d'ALBI et au Conseil de prud'hommes d’ALBI Fait à Saussenac Le 14/02/2023
