ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNEE 2025
CANELIA ROUVROY POUDRE
Entre la Société CANELIA ROUVROY POUDRE représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
Le syndicat Force Ouvrière représenté par XXX d’autre part.
Préambule PROJET PROJET
La négociation obligatoire concernant l’année 2025 a fait l’objet de 2 rencontres, les 16/06/2025 et le 01/07/2025 entre la Direction de la Société CANELIA ROUVROY POUDRE et la délégation de l’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière. L’employeur a remis le 30/05/2025 à la délégation de l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe, la Société CANELIA ROUVROY POUDRE entrant dans le Champ d’application de cet accord. Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 01/04/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Au cours des négociations, les propositions de la délégation syndicale ont évolué pour aboutir aux demandes finales suivantes :
Passage des majorations de nuit de 53% à 60%
Augmentation des salaires de 100 euros par mois pour les conducteurs d’installations (ex conducteur de tour)
Révision des montants de toutes les primes
Augmentation du panier de jour, indéxé sur le montant des frais de repas déductible des impôts sur le revenu
Prime habillage/déshabillage de 50 euros par mois
Augmentation de la médaille du travail de 5 euros par année de présence
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation générale des appointements de 1.5% au 01/06/2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1e avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 du présent accord.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1e trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants,…)
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1e janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Passage des majorations de nuit de 53% à 57% au 1e septembre 2025.
La direction s’engage à ouvrir la négociation sur le sujet des astreintes suite à l’accord groupe du 24/04/2025. Ces négociations seront ouverte au plus tard avant le démarrage des NAO 2026.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 4 euros (2 euros pour la partie salarié et 2 euros pour la partie employeur).
Benchmark salariaux : La Direction s'engage à poursuivre le travail réalisé sur les benchmarks salariaux. Le cas échéant, des revalorisations seront réalisées pour assurer l'alignement à la médiane marché, au plus tard au 1e octobre 2025. Si nécessaire, des priorisations seront réalisées pour garantir la performance économique et la compétitivité de l'entreprise.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 01/04/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait sur 3 pages à Rouvroy sur Audry le 15/07/2025
