La société Canigó Mobilités, SAS au capital de 450 000 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 989 882 493 et dont le siège social est situé au 420 Rue Santos Dumont - 66000 PERPIGNAN, représentée par M xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice et dûment mandaté à l’effet des présentes,
Et
les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-1).
Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 qui a débuté le 07/05/2026 au sein de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions en date des 07/05/2026, 20/05/2026, 10/06/2026 et 12/06/26. Les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord lors d’une ultime réunion en date du 18/06/2026.
Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de la société Canigó Mobilités.
Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE.
Article 1 – Rémunération :
Pour l’année 2026, au 1 janvier 2026, une augmentation générale a été réalisée à hauteur de 1.3 %. Etant donné que le SMIC a eu une progression successive de 1.18 % (01/26) et 2.41 % (06/26), une augmentation de 1.29 % sera réalisée au 1 septembre 2026.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas de propositions spécifiques à ce sujet, l’entreprise étant encadrée par des accords en la matière. En conséquence elles ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières.
Article 3 – Prime Partage de la Valeur
Un accord d’intéressement ou de participation n’étant pas en place au sein de la société, les parties ont décidé de mettre en place pour 2026 une prime de partage de la valeur à hauteur de 150 € nette (défiscalisée et exonérées de charge) à chaque salarié présent au 1 juillet 2026 avec plus de 3 mois d’ancienneté à cette date.
Les parties souhaitent mettre en place à partir de 2027 un accord d’intéressement dans l’entreprise.
Article 4 – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties n’observent pas d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes pour des emplois de même catégorie et/ou de même nature. La Direction réaffirme sa volonté de maintenir cette équité dans les échelles de rémunération.
En conséquence elles ne considèrent pas nécessaire la mise en place de dispositions particulières en la matière à ce jour.
CHAPITRE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article 5 – Egalité hommes femmes
Les parties signataires du présent accord rappellent que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise.
Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Ce thème fait l’objet d’une information du Comité Social et Économique. Les parties observent que le taux d’emploi des travailleurs handicapés est supérieur à 6%.
La Direction rappelle son engagement sur ce thème et sur l’accompagnement de ses salariés.
A ce stade, il apparaît prématuré aux parties de s’engager sur la négociation d’un accord portant sur ce seul thème. Le sujet sera réabordé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 7 – Expression directe et collective des salariés
Les parties signataires s’accordent à constater qu’il existe des processus plus ou moins formalisés permettant une information directe des salariés et leur permettant de s’exprimer directement auprès de leur hiérarchie. Les parties considèrent que ces dispositifs doivent coexister avec les instances représentatives du personnel et ne pas s’y substituer. A ce titre elles ont convenu de ne pas engager à ce stade une négociation spécifique.
CHAPITRE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 8 – Forfait Mobilités Durable
Dans le cadre du Forfait Mobilités Durable et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, les parties signataires prévoient la mise en place une allocation pour le salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l’un des modes suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Covoiturage (chauffeur ou passager)
Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)
Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
A partir du 1er septembre 2026, l’allocation versée sera d’un montant mensuel de 10 €. (Défiscalisée et exonérée de charge)
Le salarié devra fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge.
Article 9 : Prime du dimanche ou jour férié en cas de repos extérieur
Le total pour les 2 primes de dimanche ou jour férié, en cas de repos extérieur, est fixé à 97.70 €, conformément au strict respect de la CCNTR à compter du 1er janvier 2026.
Article 10 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé par la Société à sa seule initiative auprès de la DIRECCTE par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes. Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
