leftAccord d’entreprise relatif au système de rémunération
Le présent accord est négocié entre :
Cannes Jeunesse,
D’une part
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail HYPERLINK "https://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ration_communication_conseil_culture_CFDT" -Fédération communication conseil culture
La Confédération Générale du Travail (CGT),
D’autre part.
Préambule
Afin de valoriser les prises de responsabilité liées à la structure de l’entreprise soit à l’accroissement de l’activité durant les vacances scolaires soit aux remplacements de salariés absents, Cannes Jeunesse appliquera une indemnité de plurivalence verticale temporaire (+20%) plus favorable que prévue par l’article 1.7.4.2 de l’avenant 182 de la CCN ECLAT du 20 octobre 2020 relatif au système de rémunération.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour le cas de plurivalence verticale temporaire (+20 %) des salariés assumant des responsabilités en tant que Chef de Base 1, Directeur d’accueil de loisirs, Directeur Espace Enfance et Loisirs 1, Directeur de séjour de vacances, ces postes étant positionnés au groupe D indice 300.
Article 2 – Rappel du calcul de l’indemnité tel que prévu par l’article 1.7.4.2 de l’avenant 182 de la CCN ECLAT
L’indemnité est égale au différentiel entre le coefficient du groupe supérieur et le coefficient du groupe de rattachement du salarié.
Article 3 – Valorisation de l’indemnité légale rappelée à l’article 2
L’indemnité sera majorée de 25 points. Il est rappelé que la valeur du point est la valeur V2.
Article 4 – Indemnité de congés payés
10% de l’indemnité de plurivalence perçue sera versée au titre d’indemnité de congés payés.
Article 5 - Formalisme
Chaque situation de plurivalence verticale temporaire (+20%) fera l’objet d’un avenant précisant :
La ou les périodes de prises de responsabilité
Le volume en heures de la prise de responsabilité (temps de travail effectif)
Les missions
Le montant de l’indemnité
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 8 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 4 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 - Suivi
Les parties décident de se réunir tous les 3 ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 10 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 11- Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 01/01/2022 et après le jour suivant son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Fait à Cannes, le 01/01/2021
