ACCORD RELATIF AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre :
La Société CANON MEDICAL SYSTEMS FRANCE, SAS au capital de 760 670 € dont le siège social est 24 quai Gallieni – 92150 SURESNES, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 612 039 677, représentée par son Directeur Général, François VORMS, ci-après dénommé « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part
Et :
Le Comité Social et Economique, ci-après dénommé « le CSE », pris en ses membres titulaires conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail
D’autre part Ensemble désignés comme « les Parties ».
PREAMBULE
Le montant de la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles est actuellement fixé à 0,4% de la masse salariale brute.
Les parties sont convenues d’augmenter ce budget dans le cadre du présent accord.
Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L. 2312-81 du Code du travail en vigueur à la date des présente.
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Montant du budget
Le montant du budget dédié aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,6% de la masse salariale brute.
Pour l'application du présent accord, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 – Modalités de versement
Le montant du budget est annuel, pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget est versé selon une périodicité semestrielle. Le montant des versements semestriels est déterminé à partir de de la masse salariale de l’exercice précédent. Ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier semestre de l’exercice suivant.
Exemple : le budget 2025 est versé, pour moitié au premier semestre, puis pour l’autre moitié au deuxième semestre 2025, sur la base du montant de la masse salariale de l’exercice 2024. Le budget est réajusté au premier semestre de l’exercice 2026, une fois connue la masse salariale de l’exercice 2025.
Article 3 – Engagements au titre des activités sociales et culturelles
Les parties rappellent que les activités sociales et culturelles sont établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Les anciens salariés de l’entreprise et leur famille peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles. Toutefois, le CSE, dans sa politique de gestion des activités sociales et culturelles, peut décider de réserver le bénéfice de tout ou partie des prestations au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Les parties conviennent que le CSE s’assure, par tous moyens, que le budget versé au titre des activités sociales et culturelles soit réparti équitablement et que les prestations servies répondent aux attentes de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Le CSE établit et présente un bilan de la gestion des activités sociales et culturelles chaque année lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire : prestations servies, bénéficiaires, critères d’attribution, évolutions prévues pour l’année suivante, etc.
Article 4 – Durée de l’accord – dénonciation – révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt et de publication, pour une application prenant effet au 1er juillet 2024.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 5 - Effets de l’accord
Le présent accord révise et se substitue en totalité aux accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Suresnes, le 13 juin 2024
Pour le CSE
Adeline AULAY
Meryl Fourcade
Benoît FREGEAC
Vincent SIMON
Sont mentionnés les noms des membres titulaires présents
