C.A.N.T.I. Cegelec Auvergne Nord Tertiaire et Industrie 46-48 Rue Benoist d’Azy 03100 MONTLUCON
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Entre :
- C.A.N.T.I.,
Cegelec Auvergne Nord Tertiaire et Industrie
46-48 Rue Benoist d’Azy 03100 MONTLUCON
représentée par, Chef d’entreprise,
et :
- Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées :
CFE-CGC, représentée par
Il est rappelé que conformément à l’accord du 28.08.2019, un Comité Social et Economique est mis en place au sein de la société CEGELEC CANTI SAS, en application des articles L 2314-4 et suivants du Code du travail.
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
TITRE I – ORGANISATION GENERALE
ARTICLE 1 – Durée des mandats
Les Membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans. Le mandat est renouvelable.
Les élus qui, en cours de mandat, changeront de catégorie professionnelle et de collège, conserveront leur mandat qu’ils continueront à exercer dans le collège dans lequel ils ont été élus.
En cas d’absence momentanée, de cessation de fonctions d’un membre titulaire, quelle qu’en soit la cause, son remplacement se fera conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - Affichage La Direction informera le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des Membres du Comité Social et Economique. Le document affiché précisera la date du premier tour des élections.
Dans le même temps, la Direction invitera les Organisations Syndicales à établir des listes de candidats.
Elle fera connaître, à chacune des Organisations Syndicales, les effectifs totaux du personnel par catégories professionnelles.
ARTICLE 3 – Collèges électoraux
Le nombre d’ingénieurs et cadres de la société n’atteignant pas 25, il est créé conformément aux dispositions légales 2 collèges électoraux, entre lesquels le personnel se répartit de la manière suivante :
1er Collège :Ouvriers
Employés (A B C D)
2ème Collège :Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs, Chefs de Service et Cadres Administratifs, Commerciaux ou Techniques
ARTICLE 4 – Effectif - Nombre de sièges à pourvoir – répartition des sièges par collège - budget
L’effectif de la société, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, est de 45 salariés en Equivalent Temps Plein (ETP).
Leur répartition par collège est la suivante :
1er collège
2ème collège
Salariés ETP 31 14
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la façon suivante :
Collèges
Effectifs
Titulaires
Suppléants
Premier 31 1 1 Deuxième 14 1 1 TOTAUX 45 2 2 Lors de la 1ière réunion du CSE, 2 des 4 élus seront désignés membres titulaires de la CSSCT.
Les budgets du CSE seront calculés sur les mêmes bases que ceux de la DUP actuelle : fonctionnement 0,2% et œuvres sociales 1,07% de la masse salariale brute.
TITRE II – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT
DES OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 5 – Calendrier des opérations électorales
Les élections se dérouleront conformément au calendrier ci-annexé. Le temps passé pour voter sera considéré comme temps de travail et payé comme tel. Le premier tour aura lieu le 28/11/2019 et le deuxième tour, si besoin, le 12/12/2019 conformément à la loi (voir détail complet sur l’annexe en fin de protocole).
ARTICLE 6 – Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales, seront électeurs les salariés de la société répondant aux conditions suivantes :
Avoir 16 ans révolus,
Travailler dans la société depuis trois mois au moins,
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
ARTICLE 7 – Salariés éligibles
Conformément aux dispositions légales, seront éligibles les salariés de la société répondant aux conditions suivantes :
Etre électeur dans la société,
Avoir 18 ans révolus,
Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur,
Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (en continu ou non)
ARTICLE 8 – Directeurs & cadres dirigeants
Le Chef d’Entreprise n'est ni électeur, ni éligible.
ARTICLE 9 – Heures de délégations
Les heures de délégation seront de 14 heures par mois et par titulaire. De plus, afin de renforcer les moyens de la CSSCT, les membres titulaires de celle-ci bénéficieront de 4 heures de délégation par mois.
ARTICLE 10 – Représentation équilibrée hommes / femmes sur les listes de candidats
En application de l’article L 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettent de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats pour chaque collège.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
% Hommes
% Femmes
1er collège
100 % 0 %
Second collège
71 % 29 %
ARTICLE 11 – Affichage des listes
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction de la société à la date du 1er tour des élections, soit le 28 novembre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, ancienneté dans l’entreprise et l’âge de chaque électeur.
Elles seront affichées, sans indication du domicile des salariés, sur les panneaux d’affichage de la société le 12/11/2019. Le même jour, ces listes seront communiquées aux délégués syndicaux avec mention des adresses, au format papier et informatique ; ainsi que la notice explicative de vote par correspondance, pour vérification.
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelles des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès du chef d’entreprise, .
ARTICLE 12 – Dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures sera effectué au plus tard le 19/11 2019 pour le premier tour et au plus tard le 03/12 2019 pour le second tour de scrutin, l’heure limite du jour prévue pour le dépôt est fixée à 12 heures.
L’affichage des candidatures aura lieu le 20/11/2019 pour le 1er tour et le 04/12/2019 pour le 2e tour.
Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec AR (la date de première présentation du courrier devra être le 19/11/2019 au plus tard) ou remis en mains propres contre décharge à l’attention de M. PHALIP, ou envoyé par mail avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : La dernière liste déposée faisant foi.
Un contrôle du respect des dates de dépôt pourra être effectué par les Organisations Syndicales présentes le jour de la signature du protocole, pour le 1er tour et le 2e tour de scrutin.
ARTICLE 13 – Deuxième tour
Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (= absence de quorum) ou s’il y a eu absence totale ou partielle de candidature ou s’il y a eu vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour, il sera procédé à un second tour le 12 décembre 2019.
Les dépôts seront effectués par lettre recommandée avec AR (la date de première présentation devra être antérieure et équivalente au 03/12/2019) ou remis en mains propres contre décharge à l’attention de , ou envoyé par mail avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :
ARTICLE 14 – Scrutin
Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne.
Au premier tour, seules les Organisations Syndicales pourront présenter des candidats.
Au second tour, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales, les candidatures étant libres.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
ARTICLE 15 – Bulletins de vote
Le panachage est interdit, tout bulletin panaché étant considéré comme nul.
Cependant, il est possible de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin.
Sera considéré comme nul, le bulletin sur lequel tous les noms sont rayés, de même tout signe distinctif entraînera la nullité du bulletin.
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.
ARTICLE 16 – Votes séparés pour les Titulaires et Suppléants
Pour chaque collège, les élections des membres titulaires et des membres suppléants auront lieu au scrutin secret, par vote séparé et sous enveloppes de couleurs différentes portant la mention « Titulaires » ou « Suppléants ». Il convient donc de prévoir une urne par collège.
ARTICLE 17 – Bureau de vote
Un bureau de vote sera mis en place pour chaque collège électoral.
Il comprendra deux membres choisis parmi les électeurs et chargés d’assurer la régularité des opérations de vote. A défaut d’accord amiable, il s’agira du plus jeune et du plus ancien électeurs présents à l’ouverture du scrutin et acceptant, le plus ancien assurant la fonction de Président. Un candidat ne pourra pas être Président du bureau de vote.
La Direction fournit la liste d’émargement et un exemplaire du présent protocole pré-électoral.
Les bureaux de vote se situeront :
Salle de réunion CEGELEC C.A.N.T.I. 46 - 48 Rue Benoist d’Azy 03100 MONTLUCON
Ils seront ouverts le matin entre 7h30 et 10 h00, le 28 novembre 2019 pour le premier tour et le 12 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
ARTICLE 18 – Vote sur le lieu de travail ou par correspondance
Le vote aura lieu tous collèges confondus : - A l’adresse indiquée à l’article 17 ci-dessus pour le personnel présent le jour du scrutin - Par correspondance pour le reste du personnel
L’ensemble du personnel recevra le matériel de vote par correspondance, mais les salariés qui le souhaitent pourront voter physiquement.
ARTICLE 19 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Il sera envoyé par poste à chacun des électeurs, à son adresse personnelle, au plus tard le 21/11/2019 pour le 1er tour et le 05/12/2019 pour le second tour :
Une notice explicative sur le vote par correspondance,
La profession de foi de chaque liste de candidat.
A cet effet, les organisations syndicales présentant une liste de candidats remettront à le 19/11/2019 au plus tard (le 03/12/2019 pour le second tour) un nombre d’exemplaires suffisant du document qu’elles désirent envoyer aux électeurs. Ce document d’une page aura un format de 21 x 29,7 cm.
Les bulletins de vote des candidats de leur collège :
Deux enveloppes de vote, l’une pour les Titulaires, l’autre pour les Suppléants (de la même couleur que les bulletins de vote).
Une grande enveloppe d’expédition pré-timbrée, destinée à recevoir les 2 enveloppes contenant les bulletins de vote, et libellée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction :
CEGELEC CANTI Elections CSE 2019 Adresse de la Boite postale
L’enveloppe d’expédition devra obligatoirement porter la mention au verso : des nom et prénom de l’électeur, ainsi que le collège électoral auquel il appartient, ainsi que sa signature.
Elle devra être renvoyée par la poste pour le jour du scrutin.
Les enveloppes intérieures ne devront porter aucun signe distinctif, sous peine de nullité de vote.
Il est rappelé que chaque électeur ne peut voter qu’une seule fois. En cas de double vote, dans les bureaux de vote et par correspondance, l’enveloppe contenant les bulletins de vote par correspondance sera détruite par le président du bureau de vote concerné.
Les enveloppes seront retirées à la Boîte Postale, ouverte à cet effet, par le représentant de la Direction et un représentant par Organisations Syndicales présentes, entre 9h30 et 10h00, le jour du dépouillement. Ces enveloppes seront remises non décachetées aux Présidents des bureaux de vote, à la clôture du scrutin.
Les frais de poste et les enveloppes nécessaires étant à la charge de la société.
Les plis contenant les votes par correspondance devront obligatoirement être postés.
Les plis parvenant à la boîte postale hors délais, seront retirés et détruits par le chef d’entreprise 5 jours après la date de chaque tour.
Un représentant de chaque Organisation Syndicale, membre du personnel de l’entreprise, pourra assister aux opérations de mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance (envois qui auront lieu les 21/11/2019 et 05/12/2019).
ARTICLE 20 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.
Deux représentants de chaque Organisation Syndicale, membres du personnel de l’entreprise, pourront assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction pourra désigner deux représentants de son choix. Ces personnes n’auront aucune voix délibérative, mais pourront aider aux opérations de dépouillement.
Il est précisé que les résultats du 1er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
A l’issue du scrutin, les membres des bureaux de vote rempliront et signeront le procès-verbal des élections. Les résultats seront proclamés par le Président et affichés le soir-même des élections.
Dans les 15 jours suivants, le procès-verbal des élections sera transmis par la direction :
En double exemplaire à l’Inspection du Travail ;
En 1 exemplaire au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles)
TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.
Un exemplaire sera également adressé dans les meilleurs délais aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. ARTICLE 21 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections en 2019 de la délégation du personnel au CSE. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera affiché par la direction le lendemain de sa signature.
Fait à Montluçon, le 31 octobre 2019.
Pour la Direction Pour la CFE-CGC
CALENDRIER POUR LE DEROULEMENT DES ELECTIONS 2019 DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE CEGELEC CANTI
Information du personnel par voie d’affichage12/11/19
Appel des candidatures13/11/19 Dépôt des candidatures19/11/19 Affichage des candidatures (ou PV de carence) et dépôt des professions de foi20/11/19 Envoi du matériel de vote par correspondance21/11/19
Premier tour de scrutin28/11/19
Procès-verbal et affichage des résultats28/11/19 Appel des candidatures28/11/19 Dépôt des candidatures03/12/19 Affichage des candidatures (ou PV de carence) et dépôt des professions de foi04/12/19 Envoi du matériel de vote par correspondance05/12/19 Deuxième tour de scrutin12/12/19 Procès-verbal – Proclamation définitive des résultats12/12/19
