ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EU PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EU PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE
L'association CAP ANJOU BLEU, dont le siège social est situé 20 Rue du Misengrain - NOYANT-LA-GRAVOYERE - 49520 SEGRE-EN-ANJOU BLEU,
Représentée par MonsieurXagissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l'Association »,
D'UNE PART
ET
Madame X, déléguée Force Ouvrière,
Ci-après dénommée la « délégation salariale »
D*AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » II a été convenu et arrêté ce qui suit,
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
PREAMBULE
À la suite de l'accord d'entreprise sur I ’aménagement du temps de travail, les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps du temps, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'Association, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l'Association, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1.Objet ARTICLE 1.Objet
Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. L'intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non prises en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l'objet d'aucune rémunération, ou d'une rémunération partielle de l'Association. De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu‘ils pourront notamment consacrer à I ’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d'épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer I indemnisation sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle, d'aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé. Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer ä la prise effective de congés.
Article 2.Bénéficiaires — Champ d'application
Article 2.Bénéficiaires — Champ d'application
Tous les salariés de l'Association sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de douze mois (12) consécutifs à la date d'ouverture de Ieur compte individuel.
Article 3.Ouverture du compte épargne temps
Article 3.Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l'article 1 des présentes. L'ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Une notice d'information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l'ouverture d'un compte individuel.
Par exception, I ‘employeur peut imposer I ‘ouverture et I ’alimentation d'un tel compte en décidant d'une alimentation collective par affectation des heures excédant la durée collective de tra\/aiI applicable dans l'Association.
Article 4.Alimentation du CET
Article 4.Alimentation du CET
4-1.Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Accord collectif relatif à la mise en place d‘un compte épargne temps
Par des éf4menfs en temps
Tout salarié peut décider de poser sur son compte individuel ouvrée :
des jours de congés d'ancienneté
des jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires
des jours de congés conventionnels
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement
des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
L'alimentation en temps se fait par journées de 7 heures ou de demi-journées de 3.5 heures. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l'article 5.1.b du présent accord.
Procédure à respecter
Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de Transfert de ses jours de congés payés à la Direction au plus tard le 31 décembre de chaque année ; pour tous les autres éléments d'alimentation, la demande de transfère devra se faire au plus tard le 30 de chaque mois. Le transfert est subordonné à l'accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée. La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée.
4-2.Alimentation du compte à l’initiative de l'employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au- delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au CET incluent les majorations conventionnelles ou légales.
4-3.Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
-le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 6 jours,
Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 14 heures par an. La période annuelle au titre du présent article s'étend du 01 janvier de l'année N au 31 décembre de l'année civile.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : -les droits épargnés instits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 45 jours ; Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits Épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-deIà de la durée collective de travail est de 14 heures.
Article 5.Gestion du compte épargne temps
Article 5.Gestion du compte épargne temps5-1.Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés/ouvrables.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Si l'accord collectif prévoit une unité de compte en jours ouvrés : En cas d'alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d'une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffes après la virgule et arrondie au centième le plus proche. Si des jours ouvrables sont affectés au compte Les jours de repos épargnés exprimés en jour ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte ^ 5/6.
5-2.Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convenir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
5-3.Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
5-4.Information du salarié Le salarié est informé :
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours/des éléments monétaires/des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Article 6.Utilisation du compte en temps
Article 6.Utilisation du compte en temps
6-1.Utilisation à Initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par Yes droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'Association, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congés de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, ...) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'Association :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'Association, parental, de Solidarité internationale, sont celles définies par la loi.
Congés sans solde ou passage à temps partiel / pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, Iettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé d’de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : être âgé d'au moins 55 ans à la date de la demande ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 7 ans à la date de la demande ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l’ouverture du droit à la retraite / utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 60 jours avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, Lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant IaqueIIe le contrat de travail est suspendu. II n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET. La mutuelle complémentaire continue sur la période, ainsi que ses cotisations salariales et patronales L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. L'arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
6-2.Utilisation à l'initiative de l'employeur
En cas de baisse d'activité ou de diminution du nombre de commandes, l'Association peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos/de réduire Ieur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos/les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au CET. L'employeur ne peut pas utiliser les heures ou les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte en application de cet article.
Article 7.Cessation et transfert du compte
Article 7.Cessation et transfert du compte
7-1.Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel). Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 12 mois, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'Association pour la prise des congés ;
Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'Association pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
Autres causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié
perçoit une indemnités correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux Ayants droits du salarié décédé.
7-2.Changement d'Association - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient l'Association, le CET est transféré à sa demande dans l'Association d'accueil, également pourvueue d'un dispositif de CET, dans les mêmes conditions que cet accord. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Article 8.Dispositions relatives à l'accord
Article 8.Dispositions relatives à l'accord
8-1.Durée de l'accord
- dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 janvier 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions Iégales prévues à cet effet.
8-2.Suivi de l'application du présent accord Une commission paritaire mixte (employeur et CSE) de suivi sera mise en place à l'initiative de la Direction pour examiner l'application du présent accord. Elle sera composée d'un salarié relevant du champ d'application du présent accord et d'un représentant de la Direction. Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois tous les trois ans, à l'initiative de l'une des parties. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l'intranet de l'Association, le cas échéant.
8-3.Interprétation En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d'un salarié relevant du champ d'application du prêsent accord et d'un représentant de la Direction. Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra étre publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l'intranet de l'Association, le cas échéant.
8-4.Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
8-5.Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions
fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un a\venant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de I ‘avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément pré\lue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
8-6.Dépôt - publicité
Le présent accord entre en application à compter du 01 janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d'un accord d'entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.qouv. fr
Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps 9
Le présent accord sera égaiement nt adressé par l'Association au greffe du conseil de prud'hommes D’ANGERS. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'Association à la rubrique accords d'entreprises.
Fait à ...............................
Le
Pour l'Association Monsieur En 5 exemplaires,
Pour la représentante des salariés Madame
Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte éparg ne temps 10
