L’Association CAP FORMATION, représentée par ..., en sa qualité de Président du Comité social et économique et dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de CAP FORMATION SAINT-HERBLAIN (ancien périmètre CAP FORMATION). … …
Et la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de CAP FORMATION MAYENNE (ancien périmètre AGITATO FORMATION). … …
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE). Il est rappelé que les membres des CSE ex-AGITATO et ex-CAP FORMATION ont échangé à plusieurs reprises avec la Direction en vue de la mise en place d’une instance représentative commune susceptible de représenter l’ensemble des salariés de CAP FORMATION, dans son périmètre issu de la fusion des structures AGITATO FORMATION, CAP FORMATION et MOTIV’ACTION en date du 1er avril 2023, et ce sans attendre le renouvellement des élections du CSE devant intervenir en 2025. La Direction de CAP FORMATION a confirmé partager cette volonté. Par un geste fort en date du 08-01-2024, les membres des CSE titulaires et suppléants au sein de CAP FORMATION ont unanimement remis la démission de leur mandat avec une date d’effet différée au 12 avril 2024 afin de permettre la mise en place d’une nouvelle instance représentative, sans toutefois préjudicier à une représentation du personnel effective des salariés de CAP FORMATION. La Direction a pris acte de ces démissions. C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié.
Article 1 : Périmètre du CSE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des personnels des sites de l’association, et de l’identité de Direction, le Comité Social et Economique sera mis en place et renouvelé au niveau de l’Association CAP FORMATION, constituant un établissement unique et couvrant l’ensemble des salariés. L’ancien périmètre des CSE de CAP FORMATION et AGITATO FORMATION, devenus établissements distincts depuis le 1er avril 2023, est donc supprimé au profit de la création d’un CSE unique.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties au présent accord devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 9 janvier 2024. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Fait en 3 exemplaires originaux A Saint-Herblain Le 9 janvier 2024
