Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
CAP INGELEC SA, au capital de 10 285 277 €, SIREN 384 326 468, RCS Bordeaux, dont le siège social est situé 18 avenue Pythagore Axis Business Park, Bât D -33700 MERIGNAC, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président
Et La majorité des membres titulaires
élus du CSE
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Après présentation à la réunion du CSE le 22 avril 2022, les parties ont conclu un accord le 22 mai 2022.
Il a été convenu ce qui suit.
CADRE DU CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de s’inscrire dans la politique de la gestion du personnel de l’entreprise : favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, pallier certaines difficultés en remplaçant des jours de congés par une rémunération dans des situations définies. Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l’entreprise CAP INGELEC SA ayant 12 mois d’ancienneté révolus peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des CDD et alternants.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines selon un formulaire, en précisant les modes d’alimentation du compte.
ALIMENTATION DU CET
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation à l’initiative du salarié
Tout salarié peut bénéficier de porter sur son compte :
5 jours de congés payés dans la limite 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés mais qui ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération,
des jours de congés d’ancienneté dans la limite de ceux acquis au jour du versement (1 à 4 jours de 5 à 20 ans d’ancienneté),
2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal,
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Article 5 – Plafond
Les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret. Les droits acquis au titre d’un compte épargne temps sont assurés contre le risque de non-paiement. Dans la limite de 82 272 euros par salarié, les titulaires sont assurés de percevoir les sommes affectées sur leur compte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Les droits supérieurs au plafond précité seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.
Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET
6.1Modalités de conversion du temps.
Pour éviter que l’inflation n’entame trop l’épargne, la monétarisation des congés s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Ainsi, il sera tenu compte de l’augmentation du taux horaire. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé
UTILISATION DU CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde d’une durée minimale de 5 jours,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
* Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur et ayant au moins une durée de 5 jours ouvrés. Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au Compte Epargne Temps sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (CP légaux, CP ancienneté) N-1. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, un imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté selon la situation.
* Indemnisation de congés légaux divers
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail, …
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Il doit utiliser, pour ce faire, un imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel indemnisé par la CAF.
Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire. Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider. Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté selon la situation. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié, parallèlement à la signature d’un avenant au contrat de travail.
* Indemnisation d’un congé de fin de carrière
Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre l’entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au Compte Épargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, un imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant un nouveau délai de prévenance de 1 mois. Par commun accord entre les parties ces délais pourront être écourtés.
7.2Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : Par lettre recommandée ou lettre remise contre décharge dans un délai préalable de 1 mois.
7.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon l’article 6.1 dudit accord. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 8 - Utilisation du CET sous forme monétaire
* Monétarisation liée à une situation personnelle
Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage. Il pourra s’agir d’une situation liée :
à du surendettement,
à la perte d’emploi du conjoint,
au décès d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint),
à l’invalidité du conjoint,
à la maladie grave d’un enfant.
Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation.
* Autres situations
Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès du service RH.
* Financement des prestations de retraite
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps :
Pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur,
Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire.
GESTION ET FIN DU CET
Article 9 - Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans au dernier trimestre de l’année civile.
Article 10 - Cessation et transfert du compte
10.1Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur si les conditions de l’accord du nouvel employeur l’autorisent. En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit (ou demande la consignation) d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps pour transfert. Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie est mis en place conformément à l’article L. 3154-2 du code du travail.
DISPOSITIONS FINALES
Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juin 2022.
Article 13 - Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu un bilan annuel au CSE en fin d’exercice. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu une réunion spécifique du CSE.
Article 14 - Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation avec convocation du CSE lors d’une réunion ad hoc selon les modalités légales de convocation
Article 15 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la DRH pour le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
