DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE CAP INGELEC
Entre :
CAP INGELEC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 285 227 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 384 326 468, dont le siège social est situé au 18 avenue Pythagore – Axis Business Park – Bâtiment D – 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société CAP INGELEC »
D’UNE PART
Et
Les membres titulaires du CSE de CAP INGELEC, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles : Monsieur … Madame … Monsieur … Monsieur … Madame … Monsieur … Monsieur … Madame … Monsieur … Monsieur … Monsieur …
Ci-après dénommés « le CSE CAP INGELEC »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, des aménagements propres à chaque entreprise peuvent être mis en place par accord collectif afin d’adapter les règles légales aux spécificités de l’organisation.
Dans le but de structurer un dialogue social adapté au sein de CAP INGELEC, la Direction et le CSE ont souhaité formaliser, par le présent accord, leurs modalités de fonctionnement.
C’est dans ce cadre que les parties se sont accordées sur les règles relatives :
au calcul des budgets alloués au CSE, à savoir le budget de fonctionnement et celui dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;
à l’organisation pratique des réunions ;
aux modalités d’information et/ou de consultation récurrentes du CSE ;
à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Les budgets du Comité Social et Economique (CSE)
- Le budget de fonctionnement
1.2 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
ARTICLE 2 – Les réunions du CSE
2.1 - La périodicité des réunions 2.2 - Les modalités de déroulement des réunions
ARTICLE 3 – Les informations et/ou consultations du CSE
3.1 - Les informations trimestrielles 3.2 - Les informations/consultations annuelles 3.2.1. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 3.2.2. Les orientations stratégiques 3.2.3. La situation économique et financière
ARTICLE 4 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
4.1 - La mise en place 4.2 - Les modalités d’accès
ARTICLE 5 – Clauses finales
5.1 - Date d’application et durée de l’accord 5.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 5.3 - Révision de l’accord 5.4 - Dénonciation de l’accord 5.5 - Dépôt de l’accord 5.6 - Transmission de l’accord 5.7 - Publication de l’accord
ARTICLE 1 – Les budgets du Comité Social et Economique (CSE)
- Le budget de fonctionnement
Les parties conviennent que le budget de fonctionnement du CSE est calculé conformément aux dispositions légales, soit – au jour de la rédaction du présent accord - une subvention annuelle égale à 0.20% de la masse salariale de l’année considérée.
La masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement n’étant connue qu’au 31 décembre de chaque année, les parties conviennent :
qu’un acompte sera versé au mois d’avril de chaque année sur la base de la masse salariale de l’année N-1,
et qu’une régularisation sera effectuée au mois d’avril de l’année N+1 sur la base de la masse salariale définitive de l’année N.
Le versement du budget de fonctionnement sera effectué par la Direction Financière au CSE, après calcul et demande de la Direction des Ressources Humaines.
Seront versés en complément du budget de fonctionnement :
La rétrocession éventuelle perçue par la société au titre des tickets restaurant non consommés,
Le remboursement de la part de responsabilité civile contractée par le CSE (sur justificatif).
- Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Afin de tenir compte de l’historique, les parties conviennent de déroger au cadre légal pour le calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles.
Ainsi, à partir de l’année civile 2026 et pour une durée indéterminée, le budget des Activités Sociales et Culturelles sera calculé à hauteur de 200€ par salarié présent au 31 décembre de l’année considérée.
Le budget étant versé en avril de chaque année et l’effectif de l’année étant arrêté au 31 décembre :
un acompte sera versé en avril de chaque année sur la base de l’effectif arrêté au 31 mars de l’année N,
et une régularisation finale sera effectuée au mois d’avril de l’année N+1 sur la base de l’effectif connu au 31 décembre de l’année N.
Etant entendu :
que le CSE n’a pas l’obligation de reverser à chaque salarié le montant de 200€ convenu, ce dernier étant libre de définir les modalités de redistribution de son budget,
que sont pris en compte dans le calcul des effectifs les salariés en CDI ou en CDD (y compris alternants).
Les stagiaires sous convention de stage française (hors stage de 3ème et 2nd) - présents lors de la décision d’affectation des Activités Sociales et Culturelles - sont également pris en compte dans le calcul des effectifs, sur la base d’une liste établie par la Direction. Sont exclus les intérimaires ou encore les prestataires.
Le versement du budget des Activités Sociales et Culturelles sera effectué par la Direction Financière au CSE, après calcul et demande de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 – Les réunions du CSE
2.1 - La périodicité des réunions
Les parties conviennent qu’une réunion du CSE sera organisée tous les mois de l’année civile, à l’exception de la réunion mensuelle du mois d’août.
Les dates de réunion pour l’année seront définies en décembre de l’année N-1, en concertation entre la Direction et les membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales, le CSE pourra être réuni en séance extraordinaire en complément des réunions mensuelles planifiées.
2.2 - Les modalités de déroulement des réunions
Les parties conviennent que les réunions du CSE (commissions comprises) seront par principe organisées au sein du siège social de la société situé dans la région bordelaise ou dans l’une de ses agences bordelaises.
Les membres du CSE rattachés au siège social ou à l’une des agences bordelaises assisteront, sauf exception, aux réunions du CSE en présentiel.
Les parties conviennent que les membres rattachés aux autres agences assisteront en visioconférence aux réunions du CSE (commissions comprises). La visioconférence permet en effet de tenir compte de l’impact des déplacements professionnels sur la vie personnelle des représentants du personnel, mais aussi de favoriser la participation du personnel de « chantier » membre du CSE aux réunions du CSE ou encore de tenir compte des frais professionnels afférents.
A noter qu’en cas de réunion du CSE (ou de ses commissions) organisée exceptionnellement en dehors du siège social ou des agences bordelaises, les représentants du personnel rattachés à l’agence où se déroule la réunion seront attendus en présentiel, et les autres membres à distance.
La visioconférence ne permettant pas d’assurer la confidentialité du vote en cas de recours obligatoire au vote secret, le recours à un système de vote sécurisé pourra être mis en place. Le déplacement de l’ensemble des membres du CSE pourra également être organisé.
ARTICLE 3 – Les informations et/ou consultations du CSE
3.1 – Les informations trimestrielles
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, le CSE sera informé trimestriellement sur les thématiques suivantes :
L’évolution des effectifs et la qualification des salariés,
L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production.
Ces informations sont communiquées en séance, et au moyen d’un support pour l’évolution des effectifs et la qualification des salariés.
3.2 – Les informations/consultations annuelles
Le CSE est informé chaque année sur la situation de l’entreprise à travers 3 thématiques :
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière.
A ce titre, il rend un avis distinct sur chacune de ces thématiques. 3.2.1. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Dans le cadre de son information-consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé, les parties conviennent que l’avis du CSE sera recueilli chaque année au cours du second semestre, au moyen des documents suivants :
Les informations trimestrielles sur les effectifs et la qualification des salariés,
Les données Egalité Professionnelle (Index / Plan d’actions le cas échéant),
Le fichier annuel des données sociales,
Le bilan du plan de développement des compétences et les perspectives de formation,
Les données chiffrées trimestrielles en matière de santé et de sécurité,
Le bilan et le programme annuels en matière de santé et de sécurité,
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
3.2.2. Les orientations stratégiques
Dans le cadre de son information-consultation annuelle sur les orientations stratégiques et afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé, les parties conviennent que l’avis du CSE sera recueilli chaque année au cours du second semestre au moyen des documents suivants :
Les orientations de la formation,
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
3.2.3. La situation économique et financière
Dans le cadre de son information-consultation sur la situation économique et financière et afin de permettre au CSE de rendre un avis motivé, les parties conviennent que l’avis du CSE sera recueilli chaque année au cours du second semestre au moyen des documents suivants :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives pour l’année à venir,
L’arrêté des comptes de l’année N-1,
La politique de Recherche et de Développement,
Le Crédit d’Impôt Recherche,
Les informations sur les commandes et les programmes de production.
ARTICLE 4 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
4.1 - La mise en place
Compte tenu des informations présentées tout au long de l’année sur les 3 thématiques susvisées et pour permettre au CSE de préparer les consultations annuelles de fin d’année, l’ensemble des données précisées à l’article 3 seront accessibles dès leur présentation en séance sur une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
La BSESE constituera le support de préparation des informations-consultations. Les informations seront néanmoins partagées en séance (dans le cadre du CSE et/ou de ses commissions) et donneront lieu à un échange de point de vue.
4.2 - Les modalités d’accès
Auront accès à la BDESE (conformément aux droits que leur confèrent leur(s) mandat(s)) :
Les membres titulaires et les membres suppléants du CSE
Les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux, le cas échéant.
La BDESE prend la forme d’un espace partagé entre les personnes susvisées et la Direction des Ressources Humaines (type réseau partagé ou équipe TEAMS).
Les informations y sont regroupées sous les 3 thématiques de consultation, par année, et pour la durée du mandat.
L’accès étant confidentiel, les données n’ont pas à être partagées. Les consultations sont à privilégier et les impressions à limiter pour éviter toute fuite d’informations.
ARTICLE 5 – Clause finales
5.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de sa signature
, et est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera effectué annuellement par la Direction et le CSE.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
5.3 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord peut être engagée à tout moment.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Les Parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
5.5 - Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à un dépôt par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
5.6 - Transmission de l’accord
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera l’autre partie signataire.
5.7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication au sein de la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les parties reconnaissent que :
Chacune d’elle peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign®,
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Fait à Mérignac, le 13 octobre 2025 sur 9 pages.
Pour la société CAP INGELEC
…, Président Directeur Général
Pour le CSE CAP INGELEC
…, Secrétaire adjoint du CSE dûment mandaté pour la signature du présent accord par le CSE CAP INGELEC
