ART.L441-1 et svts et R -1 et svts du Code du Travail :
Ordonnance N° 86-1134 du 21 Octobre 1986
Loi N° 90-1002 du 7 Novembre 1990
Loi N° 94-640 du 25 Juillet 1994
Loi n°2001-152 du 19 février 2001
Le présent accord est conclu entre, D'une part : La Société CAP MONETIQUE Dont le siège social est à DESCARTES Représentée par Monsieur xx xxxx Agissant en qualité de Président Et d'autre part : Le personnel de l'entreprise statuant à la majorité des 2/3. Art. 1 - PREAMBULE L’accord d’intéressement à pour objet d’associer les salariés de l’entreprise aux résultats de l’entreprise de façon à favoriser son dynamisme. Art. 2 – CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT Notre accord portera sur le calcul suivant : Si le résultat avant impôt est compris entre 1% et 5% du C.A, la prime d’intéressement sera égale à 20% du montant du résultat d’exploitation + résultat exceptionnel. Au-delà des 5% du résultat avant impôt, la prime d’intéressement sera égale à 25% du montant du résultat d’exploitation + résultat exceptionnel.
% du résultat avant impôt % de la prime d’intéressement. De 1% à 5 % 20 % > à 5 % 25 % Plafond global et plafond individuel = le montant des sommes distribuables ne doit pas dépasser les montants en vigueur au titre de l’exercice concerné. Art. 3 - BENEFICIAIRES DU PLAN D'INTERESSEMENT Tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté aura droit au bénéfice de l'intéressement. Cette notion d'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé. Elle fait référence à l'appartenance juridique à l'une des Sociétés : SEDECO - MONECARTE - CARTAX – CAP MONETIQUE – EAS MONECONCEPT - MONEPARC. Ceci afin de ne pas pénaliser le personnel muté à l'initiative de la Direction. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent (L3342-1). Art. 4 - MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES Le montant de l'intéressement calculé conformément à l'article 2 sera réparti entre les bénéficiaires de manière
uniforme.
Le plafond individuel de l'intéressement ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Social. Art. 5 - VERSEMENT DE LA PRIME L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L’entreprise pourra verser une avance d’intéressement en cours d’année. Si l’enveloppe totale d’intéressement était inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop seraient intégralement reversées par les salariés. Le versement de la prime d’intéressement aura lieu à une autre date que celle du paiement des salaires. Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche indiquera : - le montant global de l’intéressement, - le montant moyen perçu par les bénéficiaires, - le montant des droits attribués au salarié, - la retenue au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord (R441-3 du C.T.). Les sommes attribuées aux salariés en application de présent accord n’ont pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale. Toutefois, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et à la C.S.G. + C.R.D.S. Ces sommes ne peuvent se substituées à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. En ce qui concerne les bénéficiaires qui n’appartiendraient plus à l’entreprise lors du versement de l’intéressement et qui ne peuvent être joints à la dernière adresse connue, leurs droits, passé le délai d’un an, sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l’intéressement. Cet état récapitulatif sera inséré dans le livret d’épargne salariale conformément à l’article L3341-7.
Art. 6 - DUREE DE L'ACCORD - MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2024, 2025, et 2026, renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois au moins avant la date de son échéance normale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, dans les mêmes conditions et pour une durée de 3 ans. L’exercice social de la société commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre. L’accord ne peut-être dénoncé ou modifié que par l’ensemble de ses signataires et dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation sera aussitôt notifiée par lettre recommandée à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi compétente. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, la signature d’un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet. L'avenant modificatif sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu qu’il a été conclu, en complément de l'accord initial. Art. 7 - CONTROLE ET INFORMATION A/ Contrôle L’application du présent contrat sera suivie par la commission d’intéressement qui se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de système d’intéressement ou de leur répartition, afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent contrat. Il sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments et pièces ayant servi de base au calcul de la prime. Cette documentation sera tenue à sa disposition au moins huit jours avant la date de la réunion. Les résultats annuels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à la commission d’intéressement. Ils feront ensuite l’objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système. Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. B/ Information individuelle Le personnel sera informé du texte du présent contrat d'intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. En outre, ce texte fera l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés concernés ainsi qu'à tout nouvel embauché. Chaque salarié pourra, s’il le souhaite placer les montants perçus au titre de l’intéressement, sur un Plan d’Epargne Entreprise mis en place en le 28/12/1994 ou sur un PPESVI mis en place le 25/11/2002. Art. 8 - REGLEMENT DES DIFFERENDS Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront si possible à l'amiable après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Les autres différends se régleront également si possible à l'amiable, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif en matière fiscale, Tribunal d'Instance pour autres litiges). Art. 9 - RECONDUCTION DE L'ACCORD A l'issue de la période de trois ans d'application de présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement de l'accord ou de son abandon. Art. 10 - DISPOSITIONS FINALES Le présent contrat est immédiatement applicable. Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Tours par lettre recommandée avec accusé réception à l'initiative de la société. Fait à Descartes, Le 14/06/2024
