La Société CAP SAMBP, immatriculée au RCS sous le numéro
……………., dont le siège social est situé au 67 rue des Forges Saint Charles 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal …………….
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
……………., en sa qualité de Délégué Syndical
PRÉAMBULE
En dépit d’un contexte économique défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Plusieurs réunions se sont ainsi déroulées depuis 10/2023 avec le Délégué Syndical, les membres du CSE et la Direction.
Dans le cadre de la présente négociation, la Société
CAP SAMBP et le Délégué Syndical s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs
3° Concertation avec les salariés
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (présents et futurs) des établissements de la Société CAP SAMBP.
Article 2 - Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord, d’une durée d’un an, est applicable à compter du 1er septembre 2024.
Article 3 - Validité de l’accord et révision
Le présent accord, qui prend effet au 01/09/2024, pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
TITRE II - REMUNERATION
Les pertes financières à fin 05/2024 s’accentuent : la Direction est donc dans l’incapacité d’augmenter les salaires. Toutefois, au vu de la situation économique, la Direction est consciente du pouvoir d’achat actuel des salariés et consent à faire un effort en octroyant notamment un recalcul de la prime de production.
Article 4 - Prime de Performance
La présente prime dénonce la prime de performance mise en place par l’accord d’entreprise depuis le 01/12/2022.
A compter du 01/09/2024, la prime de performance est ainsi modifiée :
Les règles de calcul de cette prime de performance mensuelle et les conditions d’attribution sont conditionnées à l’atteinte d’objectifs définis, tels que :
Périmètre de calcul
Elle est mensuelle et est payée sur le mois M
Les critères sont définis par atelier
Composition et modalités de calcul
La prime de performance est basée sur les critères suivants :
Production
Sécurité / AT / situation dangereuse
Ce critère sera sectorisé par atelier.
A ce tableau, s’ajouteront des constats de « situations dangereuses ». En cas de remonté par le service Qualité, une analyse sera effectuée par la direction : la prime de sécurité pourra ainsi être impactée pour le salarié concerné.
Présentéisme / ponctualité
En cas de retard ou d’absence injustifiée sur la période de référence, le montant attribué au salarié concernant le critère de Présentisme/Ponctualité sera à 0.
Qualité
Salariés concernés
La prime de performance mensuelle concerne les salariés des secteurs suivants :
Ateliers de fabrication PVC :100% de la prime PVC
Ateliers de fabrication Bois :100% de la prime BOIS
Maintenance : 50% de la prime PVC + 50% de la prime BOIS
Logistique : 50% de la prime PVC + 50% de la prime BOIS
Magasin : 50% de la prime PVC + 50% de la prime BOIS
Qualité : 50% de la prime PVC + 50% de la prime BOIS
Influence des absences et conditions d’attribution
Les retards de livraison matières première ou composants n’impacteront pas le mode de calcul concernant la performance production
Les salariés bénéficiant, de la majoration de 20% dû au « portage » se verront maintenir cette majoration jusqu’à la mise en place du matériel améliorant leurs conditions de travail
Les responsables d’ateliers bénéficient de 50% de la prime
Elle est octroyée dans les conditions suivantes :
À 50% : temps de travail dans l’entreprise (cumulé ou non) > 1 014 heures
À 100% : temps de travail dans l’entreprise (cumulé ou pas) > 2 028 heures
Elle est proratisée selon l’horaire de travail du salarié et en cas d’absence du salarié pour arrêt de travail, congé paternité, absence non rémunérée et congés payés.
TITRE III – MESURES SOCIALES DIVERSES
Article 5 - Egalité Femmes – Hommes
L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes faisant l’objet d’un Accord spécifique, un bilan sera transmis au Délégué Syndicale et aux membres du CSE.
Article 6 - Handicap
La Direction poursuit les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif en unités bénéficiaires ou équivalent.
Article 7 - Qualité de vie au travail et conditions de travail
La Direction confirme sa volonté de poursuivre son engagement dans la durée, concernant la qualité de vie au travail et les conditions de travail, en investissant des mesures concernant les gestes et postures et en limitant la manipulation et le port de charges. Ces mesures seront faites en collaboration avec différents organismes tels que l’AGEFIPH et la Médecine du travail.
TITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, et à l’afficher sur les panneaux d’affichages de l’entreprise CAP SAMBP.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 2 exemplaires pour les formalités de dépôt.
Fait à Charleville Mézières, Le 05 juillet 2024,
Pour la Société, Pour l’organisation Syndicale CGT, Monsieur
