ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
L’Association Cap Sciences., association fiscalisée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Hangar 20 – Quai Bacalan – 33300 Bordeaux, représentée par son Directeur général dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’Association » ;
Et
Le comité social et économique (CSE) de l’Association, représenté par son secrétaire, dûment habilité à l’effet des présentes, l’accord étant adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail,
Ensemble dénommés « les Parties ».
PRÉAMBULE
A. L’Association emploie plus de 50 salariés et relève de la convention collective nationale « ECLAT ». Elle est dotée d’un comité social et économique (CSE) composé de 4 membres titulaires. Elle recourt, pour certaines activités, à des salariés intérimaires mis à disposition par des entreprises de travail temporaire.
B. Conformément aux articles L. 2312-18 et L. 2312-21 du Code du travail, l’Association a l’obligation de mettre à la disposition du CSE une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de cette instance.
C. Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la BDESE est organisée autour :
de règles d’ordre public imposant notamment l’existence de la base, la présence d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux conséquences environnementales de l’activité de l’Association,
d’un champ ouvert à la négociation collective permettant d’adapter l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base,
de dispositions supplétives qui s’appliquent à défaut d’accord.
D. Compte tenu de la taille de l’Association, de la spécificité de ses activités et de son statut d’association fiscalisée, les Parties souhaitent :
simplifier et adapter les indicateurs de la BDESE prévus par les dispositions supplétives,
définir des modalités pratiques de mise à disposition, d’accès, de mise à jour et de consultation de la BDESE, tout en garantissant au CSE une information complète, sincère et exploitable, lui permettant d’exercer utilement ses attributions.
E. Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36 et R. 2312-8 et R. 2312-10 du Code du travail, entre l’Association et le comité social et économique, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, ainsi que des dispositions légales relatives à la BDESE issues notamment de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en l’absence de délégué syndical dans l’Association, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, sur la base d’une adoption à la majorité des membres titulaires du CSE.
1.1. Champ d’application personnel
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat aidé, apprentissage, etc.) ;
aux salariés mis à disposition de l’Association par des entreprises de travail temporaire, pour les indicateurs pour lesquels la législation impose ou permet de prendre en compte ces salariés (effectifs, emploi, conditions de travail, égalité professionnelle, etc.), selon les modalités précisées à l’article 7 ci-après ;
aux représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du CSE, pour ce qui concerne leurs droits d’accès et d’utilisation de la BDESE.
1.2. Champ d’application matériel
Le présent accord a pour objet de définir :
l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE au sein de l’Association,
la liste des indicateurs retenus par thème, ainsi que les simplifications et adaptations apportées par rapport aux dispositions supplétives,
les modalités de mise à jour des données,
les modalités de mise à disposition, d’accès et de consultation de la BDESE par le CSE et, le cas échéant, les suppléants,
les règles de confidentialité et d’utilisation des données,
les modalités spécifiques de prise en compte des salariés intérimaires,
les règles d’articulation avec la convention collective nationale ECLAT et avec les dispositions légales d’ordre public.
Article 2 – Définition et périmètre de la BDESE dans l’Association
2.1. Définition
La BDESE est une base de données unique, dématérialisée, rassemblant de façon structurée l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales que l’Association met à disposition du CSE pour l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre des consultations récurrentes prévues par le Code du travail.
2.2. Périmètre
La BDESE est constituée au niveau de l’Association, considérée comme une entreprise unique au sens du droit de la représentation du personnel. En cas de reconnaissance ultérieure d’une unité économique et sociale (UES) incluant l’Association, les Parties se réuniront pour adapter le présent accord afin de prévoir, le cas échéant, une BDESE au niveau de l’UES. La BDESE couvre l’ensemble des établissements de l’Association, y compris ceux où sont affectés des salariés intérimaires.
Article 3 – Architecture de la BDESE et thèmes retenus
3.1. Principes généraux
L’architecture de la BDESE est organisée selon les thèmes de consultation obligatoires prévus par l’article L. 2312-22 du Code du travail, avec des adaptations et simplifications convenues entre les Parties. L’ensemble des informations de la BDESE doit permettre de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’Association, de l’évolution de l’emploi et des conditions de travail, ainsi que des conséquences environnementales de cette activité.
3.2. Thèmes de la BDESE
La BDESE de l’Association comporte au moins les thèmes suivants :
Thème 1 : Investissement social (effectifs, emplois, contrats, formation, conditions de travail, santé et sécurité, absentéisme, etc.) ;
Thème 3 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (QVT) ;
Thème 4 : Fonds propres et endettement ;
Thème 5 : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Thème 6 : Activités sociales et culturelles ;
Thème 7 : Rémunération des financeurs ;
Thème 8 : Flux financiers à destination de l’Association (subventions, dons, financements publics et privés, etc.) ;
Thème 9 : Conséquences environnementales de l’activité de l’Association.
Article 4 – Liste des indicateurs et règles de simplification
4.1 Règles de simplification
Les Parties conviennent de simplifier les indicateurs par rapport aux dispositions supplétives, tout en maintenant :
la couverture de l’ensemble des thèmes obligatoires,
un niveau d’information suffisant pour l’exercice utile des attributions du CSE,
le respect des obligations spécifiques relatives à l’égalité professionnelle et aux données environnementales.
Les indicateurs sont, sauf précision contraire, présentés pour :
l’année en cours,
les deux années précédentes,
et, l’année suivante (au lieu de trois), sous forme de grandes tendances ou de projections synthétiques dans le cas de changements stratégiques.
4.2. Indicateurs par thème
4.2.1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Stratégie quinquennale et conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation interne et le recours à l’intérim
GPEC
Orientations annuelles pour la formation professionnelle
Plan annuel de développement des compétences
4.2.2 POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
Investissement social
Effectif moyen annuel (ETP et nombre de personnes) par type de contrat (CDI, CDD, contrats aidés, apprentis), par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs de recours aux CDD
Nombre moyen de salariés intérimaires présents par an (ETP) et volume d’heures d’intérim, réparties par sexe, par poste et par catégorie professionnelle
Nombre annuel de stagiaires de plus de 2 mois
Durée du travail : nombre et volume temps partiel / temps complet / forfaits
Entrées et sorties annuelles CDI (embauches, démissions, licenciements, ruptures conventionnelles)
Données principales sur la formation professionnelle (heures de formation, nombre de salariés formés, budget formation, type d’actions de formation)
Indicateurs de santé et sécurité (nombre d’accidents du travail, de maladie professionnelles, nombre de jours d’arrêt de travail pour AT/MP et hors AT/MP), programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de L 2312-27.
Nombre de travailleurs déclarés RQTH et DOETH
Égalité professionnelle et QVT
Index égalité femmes/hommes
Répartition femmes / hommes par catégorie professionnelle et tranche d’ancienneté
Écarts de rémunération femmes / hommes par catégorie professionnelle (moyenne brute annuelle) par âge et par ancienneté sous réserve du respect des données individuelles
Nombres d’embauches réparties par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre d’heures de formation réparties par sexe et types de formation
Taux de promotion par sexe et par catégorie professionnelle
Répartition femmes/hommes au sein du Conseil d’administration
Mesures permettant l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Cotisations sociales annuelles, part salariale et part patronale
Activités sociales et culturelles
Budget annuel des activités sociales et culturelles gérées par le CSE (subvention de l’Association et autres ressources).
Principales catégories d’avantages proposés (chèques vacances, billetterie, aides sociales, etc.).
Rémunération des financeurs
Montants globaux des intérêts et charges financières versées aux financeurs (banques, prêteurs, etc.).
Flux financiers à destination de l’Association
Montant total des subventions publiques par niveau (État, collectivités territoriales, autres organismes publics).
Montant des dons, mécénat et autres financements privés.
Conséquences environnementales de l’activité
Politique RSE et labels
Données sur la gestion des déchets (tri, volumes approximatifs ou catégories de déchets, démarches de réduction).
Bilan carbone
Article 5 – Périodicité et modalités de mise à jour
5.1. Périodicité
La BDESE est mise à jour au minimum une fois par an pour l’ensemble des indicateurs, à l’occasion de la préparation des consultations récurrentes du CSE sur :
les orientations stratégiques de l’Association,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
5.2. Modalités de mise à jour
La mise à jour de la BDESE est réalisée par le service des ressources humaines et la Direction Administrative et financière, qui veillent à la cohérence et à la fiabilité des données. L’Association informe le CSE, par message électronique et/ou inscription à l’ordre du jour d’une réunion, de la mise à jour annuelle de la BDESE et, le cas échéant, des mises à jour intermédiaires significatives. L’actualisation des données dans la BDESE vaut communication au CSE dans les conditions prévues par l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Article 6 – Modalités de mise à disposition, d’accès et de consultation
6.1. Support et accès
La BDESE est mise en place sur un support informatique sécurisé, accessible à distance aux membres du CSE. Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, dispose du mot de passe permettant d’accéder à la BDESE.
6.2. Conditions de consultation
Les membres du CSE peuvent consulter la BDESE à tout moment, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, et notamment en préparation des réunions de consultation. Ils peuvent télécharger ou imprimer les documents et tableaux nécessaires, sous réserve du respect des règles de confidentialité définies à l’article 8. En cas de difficulté d’accès ou de dysfonctionnement technique, l’Association met en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais et informe le CSE des mesures prises.
6.3. Articulation avec les consultations du CSE
Les rubriques de la BDESE sont articulées selon les trois thématiques d’information/consultation obligatoire ce qui permet au CSE d’identifier les informations pertinentes pour la consultation. Si certaines informations nécessaires à une consultation ne figurent pas dans la BDESE, l’Association les communique par tout autre support (note spécifique, présentation en réunion, etc.), en les identifiant clairement.
Article 7 – Prise en compte des salariés intérimaires
7.1. Principes
Les salariés intérimaires mis à disposition de l’Association sont pris en compte dans les indicateurs de la BDESE lorsque cela est nécessaire pour refléter fidèlement l’emploi, l’organisation du travail, les conditions de travail et l’égalité professionnelle. Les données relatives aux intérimaires sont présentées de manière agrégée, sans identification nominative, en veillant au respect de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel.
7.2. Indicateurs concernés
Les salariés intérimaires sont notamment pris en compte pour :
le volume global d’heures réalisées en intérim par an ;
le nombre moyen d’ETP intérimaires par an ;
la répartition des intérimaires par grandes catégories d’emplois ;
la répartition femmes / hommes des intérimaires.
Article 8 – Confidentialité et utilisation des données
8.1. Obligation de discrétion
Conformément au Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Association. L’Association identifie comme confidentielles, au moment de leur mise en ligne, les informations qui, par leur nature, ne peuvent être diffusées en dehors de l’instance (par exemple données financières sensibles, données individuelles agrégées, informations stratégiques).
8.2. Utilisation des informations
Les informations de la BDESE sont utilisées par les membres du CSE exclusivement dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions représentatives et de la préparation des consultations et négociations. Toute diffusion externe à l’Association d’informations confidentielles issues de la BDESE est interdite, sauf accord exprès de l’Association ou obligation légale.
Article 9 – Articulation avec la CCN ECLAT et les dispositions légales d’ordre public
9.1. Articulation avec la CCN ECLAT
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de la convention collective nationale ECLAT relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel, ni les dispositions relatives à la classification, aux rémunérations, à la durée du travail ou à toute autre matière couverte par la convention. En cas de contradiction entre une disposition du présent accord et une disposition impérative de la CCN ECLAT en matière d’information-consultation, cette dernière prévaudra.
9.2. Respect des règles d’ordre public
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de réduire le périmètre des thèmes obligatoires de la BDESE, ni de priver le CSE des informations nécessaires à l’exercice utile de ses compétences. En cas de modification législative ou réglementaire affectant les règles d’ordre public applicables à la BDESE (notamment en matière d’égalité professionnelle ou d’environnement), les dispositions impératives nouvelles se substitueront de plein droit aux stipulations contraires du présent accord. Les Parties se réuniront alors pour adapter l’accord.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 11 – Suivi et révision de l’accord
11.1. Réunion de suivi
Au cours du dernier trimestre, le CSE consacrera un point de l’ordre du jour de sa réunion au suivi de la BDESE afin de :
examiner le fonctionnement de la BDESE (qualité des données, ergonomie, accès),
proposer, le cas échéant, des ajustements d’indicateurs ou de modalités de présentation,
préparer, si nécessaire, des projets d’avenant au présent accord.
11.2. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment à l’initiative de l’Association ou du CSE, selon les règles légales applicables aux accords d’entreprise. Toute demande de révision doit être notifiée par écrit aux autres Parties et accompagnée de propositions de modification. Une négociation s’ouvre dans un délai de 4 semaines suivant la notification.
Article 12 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise, par l’une ou l’autre des Parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation fait l’objet d’une notification écrite aux autres Parties et d’un dépôt conformément aux dispositions légales. Pendant la période de survie de l’accord prévue par la loi, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer. Les Parties s’efforcent de conclure un accord de substitution.
Article 13 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2026, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS compétente et de sa publication dans les conditions prévues par le Code du travail. L’accord est notifié au CSE.
