Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :3
1.Objet3 2.contenu de la base de données economiques et sociales (bdes)3 3.modalités de fonctionnement de la bdes4 4.la bdes comme support des consultations recurrentes du cse4 5.Dispositions finales4 5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord4 5.2.Révision et modalités de suivi de l’accord4 5.3.Clause de rendez-vous4 5.4.Dénonciation5 5.5.Formalités de dépôt et publicité5
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE). Le législateur a fixé un cadre général des règles de fonctionnement de cette nouvelle instance, tout en laissant aux partenaires sociaux une grande marge de manœuvre pour aménager celles-ci, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les membres titulaires du CSE et la direction de la société CAP SUD France sont donc convenues d’adapter le nouveau socle légal portant sur les dispositions relatives à la BDES, dans un souci de renforcement du dialogue social. Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 23 novembre 2020, les parties ont déterminé ensemble les modalités de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) quant à son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités applicables à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la société CAP SUD France.
contenu de la base de données economiques et sociales (bdes)
La BDES permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les données porteront sur l’année écoulée (N-1) et l’année en cours (N). Une information générale sur la stratégie économique et financière de l’entreprise de l’année N+1 sera néanmoins communiquée dans la BDES. Elle comporte les grands thèmes suivants :
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunérations des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Partenariats / sous-traitance,
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.
Les parties annexent au présent accord le détail de la BDES (cf annexe 1).
modalités de fonctionnement de la bdes
La BDES sera accessible, dans sa globalité et en mode consultation, par tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, sur la base d’un support informatisé.
la bdes comme support des consultations recurrentes du cse
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes du CSE, qui pour rappel, sont à ce jour les suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
En vue de ces consultations, l’employeur met à disposition des membres du CSE, l’ensemble des informations contenues dans la BDES, qui constitue le support de ces consultations. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein la société CAP SUD France et portant sur le même objet (BDES).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois suivant la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à la secrétaire du CSE. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu ;
et sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Vaulx Milieu, le 23 novembre 2020,
En 4 exemplaires, dont une version aux fins de publication
Pour CAP SUD France,
Pour les membres titulaires du CSE,
ANNEXE 1
Organisation, architecture et contenu de la BDES
Rubriques
Indicateurs
Périodicité
Investissement social
Effectif (ETP = équivalent temps plein) :
Mensuelle
- par type de contrat (CDI / CDD / C.pro & alternance (en CDD) / stage)
- par âge (- de 25 ans / 25 à 35 / 36 à 45 / 46 à 55 / 55 et +)
- par ancienneté (< 1 an / 1 à 2 / 3 à 5 / 6 à 9 / 10 à 15 / > 15 ans)
- par qualification (ouvrier / employé / agent de maîtrise / cadre / stagiaire)
Formation :
Mensuelle
- dépenses de formation (coût pédagogique et salaires)
- coût des formations santé et sécurité
- prise en charge OPCO
- Nombre d’heures de formation
- Nombre de stagiaires
Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Annuelle
Conditions de travail :
Mensuelle
- Nombre de salariés à temps partiel (F / H)
- congé sabbatique / création ou reprise d’entreprise (Nombre de bénéficiaires / Nombre d’heures)
- congé parental (nombre de bénéficiaires / nombre d’heures)
Investissement matériel et immatériel
Actifs immobilisés Annuelle
Actifs circulants, stock et en-cours production
Nombre d’équipes de production internes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Répartition Femmes / Hommes :
Mensuelle
- nb d’embauches (par qualification / par type de contrat)
- nb de promotions professionnelles
- salaire de base moyen (par qualification / par âge)
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise Annuelle
Emprunts et dettes
- auprès d’établissements de crédit
- emprunts et dettes financières divers
Impôts sur les bénéfices
Rémunérations des salariés et dirigeants
Rémunération brute chargée Mensuelle
Rémunération brute par qualification (ouvrier / employé / agent de maîtrise / cadre / stagiaire)
Rémunération brute par sexe (F / H)
Activités sociales et culturelles
Contributions de l'employeur au CSE (budget ASC) Annuelle
Contributions directes de l'employeur aux ASC
Rémunération des financeurs
Dividendes (rémunération des actionnaires) Annuelle
