ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE », ET « L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL »
Entre :
Xxxxxxxxxxxxx immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro xxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de xxxxxxxxxx.
D’une part,
Et :
Les syndicats :
xxxx représenté par xxxxxxxxxx,
xxxx représenté par xxxxxxxxxx,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 19 juin 2024. Cette négociation a fait l’objet d’un accord de méthode signé précédemment. Pour mémoire, cette négociation a porté sur les thèmes prévus aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, ;
La participation, l’intéressement et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (en ce compris les sous-thèmes associés et listés à l’article L.2242-17 du code du travail).
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 19 juin 2024,
Réunion conclusive :
Le 03 octobre 2024,
A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord sur les différents thèmes de la négociation.
La présente négociation annuelle a donc été clôturée le 03 octobre 2024 avec la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives
L’organisation syndicale xxxx a fait les propositions suivantes :
Une revalorisation salariale de 5% temps de pause comprises
Prime d’ancienneté :
Une évolution de la grille d’ancienneté pour les niveaux d’anciennetés suivants :
7 ans => 5% 10 ans => 8% 12 ans => 10% 15 ans => 12%
L’organisation syndicale xxxx a fait les propositions suivantes :
Une revalorisation salariale de 10%
Prime d’ancienneté :
Une évolution de la grille d’ancienneté pour les niveaux d’anciennetés suivants :
3 ans => 2% 6 ans => 4% 9 ans => 6% 12 ans => 8%
Les organisations syndicales xxxx et xxxx ont fait les propositions suivantes :
Temps de travail : Pas de coupure de plus de 2 heures dans les plannings
Participation : une participation de juin à décembre
Intéressement : Un intéressement de juin à décembre 2023 et un intéressement pour l’année 2024
Egalité hommes/Femmes : mesure visant supprimer les écarts entre les hommes et les femmes.
Carte Pass : Gratuité pour le personnel et les conjoints.
Tickets Restaurant : Revalorisation à 7€ (60% employeur/40% salarié).
Remise du personnel : 12% de remise et plafond à 13 000€
Médaille du travail : Fleurs + Champagne+ Bon Achat du CSE suivant l’ancienneté du collaborateur soit :
20 ans = 200€ 25 ans = 250€ 30 ans = 300€ ……………
Primes vacances calculées de la manière suivante :
4 ans d’ancienneté = 25% d’un mois de salaire brut 8 ans d’ancienneté = 50% d’un mois de salaire brut 12 ans d’ancienneté = 75% d’un mois de salaire brut 16 ans d’ancienneté = 100% d’un mois de salaire brut
Pour ceux qui ne bénéficient pas de la prime : une prime de compensation et/ou prime de vacances avec les anciennes règles carrefour
Prime transport : Une participation employeur à hauteur de 75% + la prime transport (Carrefour de 3.51€ pour tous
Contenu de l’accord après négociation :
Point 1 : Revalorisation salariale
Les propositions initiales de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étaient les suivantes :
-xxxx : revalorisation salariale de 5% temps de pause comprise -xxxx : revalorisation salariale 10%
Contenu de l’accord après négociation :
Les parties conviennent qu’une augmentation générale de 1% sera applicable au 01/10/2024 pour l’ensemble des salariés sauf pour les personnes titulaires d’un contrat en alternance.
Point 6 : Tickets restaurant
Les propositions initiales de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étaient les suivantes :
Tickets restaurant à 7 €
Une part salariale 40% = 2.80 €
Une part employeur 60% = 4.20 €
Contenu de l’accord après négociation :
Les parties conviennent que les tickets seront à
5 euros avec la répartition suivante :
Une part salariale 40% = 2 €
Une part employeur 60% = 3 €
Point 5 : Carte PASS
Les propositions initiales de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étaient les suivantes :
Demande de la gratuité de la carte PASS pour tous les collaborateurs et leurs conjoints.
Contenu de l’accord après négociation :
Les parties conviennent que l’adhésion à la carte PASS d’une valeur de 18€ sera remboursée 1 fois par an et par collaborateur sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 10 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions légales, les négociations sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail sont closes et seront à nouveau engagées en 2025
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date d’entrée en vigueur au 01/10/2024 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou éventuel procès-verbal de désaccord portant sur ces thèmes à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2025.
ARTICLE 12 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera transmis au CSE et affiché aux emplacements habituels. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de Valenciennes. Le présent accord entrera en vigueur au 01/10/2024
Fait à Denain , le 04/10/2024, en 3 exemplaires.
Pour la société xxxxxx, Pour le syndicat xxxx,
Représentée par xxxxxxxxxxxReprésentée par xxxxxxxx
