Société par actions simplifiée au capital de 23 550 euros Siège social : 4, rue de l’Aéronautique – ZI le Chaffault – 44340 BOUGUENAIS 484 146 899 RCS NANTES
AVENANT DE REVISION n°2 A L’ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF
CAPEB SOLUTIONS CONCLU LE 03 DECEMBRE 2019
Entre les soussignés :
1/ La société CAPEB SOLUTIONS, société par action simplifiée à associée unique, inscrite au R.C.S de Nantes sous le numéro 484 146 899, dont le siège social est situé 4 rue de l’Aéronautique ZI le Chaffault à BOUGUENAIS
,
Représentée par en qualité de Directeur Général de la société ,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société CAPEB SOLUTIONS »
D’UNE PART,
ET
2/ Les membres élus du Comité Social et Economique de la société
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les membres de la direction et du comité social et économique ont souhaité faire évoluer les conditions et modalités de versement de la prime de 13ème mois résultant de l’accord d’entreprise du 03 décembre 2019 et de son avenant de révision du 25 juin 2024.
Par courrier en date du 24 mars 2025, l’employeur a ainsi fait part aux membres du CSE de sa volonté de faire évoluer ledit accord et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises jusqu’en avril 2025 pour discuter des modifications souhaitées. Ces mois d’échanges ont permis à chacun de pouvoir prendre une décision éclairée.
Un projet final d’avenant de révision a ainsi été soumis aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE pour signature au cours de la réunion du 23 mai 2025 sur le fondement des dispositions de l’article Art. L. 2232-23-1 du Code du travail.
C’est dans ce contexte et sur ce fondement que les parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CAPEB SOLUTIONS. Les parties conviennent de réviser intégralement l’article 7.3 relatif à la prime de 13ème mois prévu dans l’accord initial du 03 décembre 2019 et son avenant de révision du 25 juin 2024. L’article 7.3 tel que rédigé ci-dessous se substitue intégralement aux dispositions des accords précités :
7.3 Prime de 13ème mois :
Une prime de treizième mois est allouée à l’ensemble du personnel de la société CAPEB SOLUTIONS qui justifie d’une ancienneté minimum
de six mois révolus (cette ancienneté s’appréciant à la date de versement).
Cette prime de treizième mois est versée chaque année au mois de novembre. Un acompte de 50% de la prime sera versé avec le salaire du mois de Juin pour le personnel justifiant à cette date des 6 mois d’ancienneté requis.
La prime de treizième mois correspond à 1/12ème de la somme des rémunérations brutes de base versées au cours des douze mois précédents le versement, c’est-à-dire sur la période courant de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N (l’acompte éventuellement versé sera quant à lui calculé en référence à la rémunération versée de décembre N-1 à mai de l’année N). Il est précisé que seule la rémunération fixe de base est prise en compte (hors part variable de rémunération, heures supplémentaires, prime exceptionnelle ou encore prime de 13ème mois précédemment versée).
Les absences ne sont pas déduites de la rémunération de base servant au calcul de la prime. Cependant, les salariés qui n’auront pas été présents pendant toute l’année verront leur prime déduite à due proportion de leur temps de présence effectif sur la période de référence (décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N).
Que ce soit pour l’appréciation de l’ancienneté ou la proratisation de la prime, sont prises en compte, comme temps de travail effectif les absences suivantes : heures de délégations, journées de formation à l’initiative de l’employeur, congés pour évènements familiaux et pour maternité/paternité/adoption, jours fériés (chômés ou non), repos payés (congés, RTT, récupération d’heures), périodes d’activité partielle, ainsi que les absences pour maladie (professionnelle ou non) et accident du travail. A l’inverse, les périodes de suspension du contrat de travail telles que les absences non rémunérées (autorisées ou non) et les absences pour entrées/sorties en cours d’année ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour les droits relatifs au treizième mois.
Pour les salariés remplissant la condition d’ancienneté minimale mais sortant des effectifs de l’entreprise avant le mois de versement, la prime sera proratisée et versée lors du solde de tout compte.
Cette prime fera l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 2 : DUREE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et constitue un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 03 décembre 2019. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise et de son avenant du 25 juin 2024 ayant le même objet. Il se substitue également aux usages et engagements unilatéraux, note de service, existants ayant le même objet.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Une fois le dépôt finalisé, le dossier sera transmis automatiquement à la DDETS compétente. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 03 décembre 2019 et de l’avenant du 25 juin 2024 qui ne se sont pas contraires aux dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant restent inchangés.
