L’entreprise CAPEOS CONSEILS, n° de SIRET 50738063200020 dont le siège est situé Immeuble Le Papyrus, 29, Rue de Lorient, 35000 RENNES
D’une part,
ET,
Les membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’établissement 1 (Châteaubourg)
Les membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’établissement 2 (Rennes)
D’autre part
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d’entreprise et son fonctionnement au sein de la société CAPEOS CONSEILS avec l’objectif constant d’un dialogue social constructif et apaisé.
Pour l’ensemble de l’accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Définition des différents établissements Conformément à la décision unilatérale de l’employeur en date du 13 mars 2018, les effectifs de la société sont répartis sur 2 établissements distincts comme suit :
Agents de maîtrise
Cadres
Établissement 1
52 21
Établissement 2
62 12
L’établissement distinct 1 regroupe les bureaux suivants :
Rennes
Cesson
Combourg
Fougères
Liffré
Mordelles
Tinténiac
Nantes
L’établissement distinct 2 regroupe, quant à lui, les bureaux suivants :
Châteaubourg
Vitré
Bain de Bretagne
Il convient de préciser que depuis la DUE du 13 mars 2018 relative au découpage de l’entreprise en établissements distincts, les changements structurels suivants ont été opérés :
L’agence de La Guerche de Bretagne a fermé ses portes en 2020 ;
Un bureau a été ouvert à Bain de Bretagne en 2019 ;
Un autre bureau vient d’ouvrir à Tinténiac au début de l’année 2021.
Article 2 - Répartition des sièges par établissement Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 2 titulaires et 2 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :
Chaque établissement sera donc représenté au CSE Central par un membre titulaire et un membre suppléant.
Article 3 - Éligibilité - Dépôt des candidatures Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 4 - Mode de scrutin et date des élections Afin de procéder à l’élection des membres du CSE Central, la direction convoque une réunion dans chaque CSE d’établissement afin de procéder à l’élection des membres du CSE Central.
Dans chaque comité social et économique d’établissement, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, désignent, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, le titulaire et le suppléant au CSE Central représentant leur établissement, parmi les membres titulaires du CSE d’établissement considéré.
En conséquence sont élus les candidats qui obtiennent le plus de suffrages valablement exprimés, les abstentions n’entrant pas en ligne de compte.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Article 5 - Affichage des résultats des élections Le Président du CSE d’établissement proclame les résultats à l’oral.
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de chaque CSE.
Le résultat des désignations est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 6 - Durée des mandats des élus au CSEC Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 7 – Budget du CSE central
Conformément à l’article 2315-62 du Code du Travail, il appartient au CSE Central et aux CSE d’Etablissement de fixer par accord le budget de fonctionnement du CSE Central.
A défaut d’un tel accord et de stipulations conventionnelles, le conseil d’état fixe le montant de la subvention rétrocédée par chaque CSE d’Etablissement au CSE Central.
Article 8 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire, habilitée à signer un avenant portant révision, dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte.
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision ou à défaut seront maintenues.
Article 9 - Durée et publicité du présent accord Le présent accord s’appliquera le 1er jour qui suit son dépôt qui sera réalisé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes ainsi qu'à la Direccte compétente.
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
