ACCORD REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE Cet accord est signé entre la direction de Capgènes et les représentants élus du CSE. A la demande des représentants élus du CSE lors du CSE du 05/04/2023, la direction a été informée de la volonté de réduire la durée du mandat des représentants à 3 ans ; les représentants élus du CSE expliquant que la mission de représentant des salariés demande un fort investissement. Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1. Réduction des mandats La durée du mandat passera de 4 à 3 ans à l’issue de la prochaine élection qui doit être mise en place avant le 12/11/2023. Article 2. Application et conditions Cette réduction est valable pour un mandat sans tacite reconduction. Article 3. Durée de l’accord Le présent accord prend effet le 01/06/2023. Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant sur demande des représentants élus du CSE ou de la direction.
Article 5. Publication anonyme L’employeur ainsi que les représentants élus du CSE conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme. Article 6. Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
