ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SARL CAPLA & CIE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société
SARL CAPLA ET CIE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 397 973 918, dont le siège social est situé 09350 DAUMAZAN SUR ARIZE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET,
Les
salariés de la Société CAPLA ET CIE, consultés sur le projet d'accord,
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SARL CAPLA ET CIE est filiale à 100% de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE L’ARIEGE (CAPA), suite à la fusion des coopératives CAPA et CAPLA (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LA LEZE ET DE L'ARIZE) en date du 6 décembre 2023
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
En l'absence de représentants du personnel et de délégué syndical, la Direction de la SARL CAPLA ET CIE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps. Le dispositif du compte épargne-temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
L’entreprise rappelle que les dispositifs du CET n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié en poste titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 – Modalités à respecter Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par courrier ou courriel au service des Ressources Humaines de la coopérative dans les 10 premiers jours du mois de juin. 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps des jours de congés et/ou des heures supplémentaires non récupérées au 31 mai de chaque année, date de fin de notre période de référence : l'alimentation en temps se fait par journées. Concernant les jours de congés, l’alimentation du CET par le salarié ne peut se faire que par le placement de ses jours de congés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés au cours de la période de référence (1er juin N au 31 mai N+1). Les jours de congés conventionnels s’entendant uniquement des jours d’ancienneté. En cas d’excédent d’heures non récupérées au 31 mai de chaque année au-delà du contingent annuel de 1600h (1607h – 26ème jours de congés) fixé par accord d’entreprise, deux cas de figures se présentent :
Soit l’excédent d’heures correspond exclusivement à des heures supplémentaires, alors deux solutions :
Soit le salarié ne veut rien déporter sur le CET : dans ce cas, l’excédent d’heures constaté au 31 mai N sera payé en juin N avec les majorations légales.
Soit le salarié souhaite déporter des heures non prises (en équivalent jour entier), elles seront majorées comme convenu dans l’accord d’entreprise, puis transformées en équivalent jour entier, lesquels seront épargnés sur le compte épargne temps.
Dans ce cas, les heures ainsi déportées (en jour entier) seront déduites du total des heures à payer au 31 mai, les jours ainsi déportés seront suivis sur un compteur spécifique au CET.
Soit l’excédent d’heures est composé à la fois d’heures supplémentaires et de congés non pris (dans les limites évoquées ci-dessus), le salarié souhaite déporter à la fois des jours de congés et des heures supplémentaires, alors deux solutions :
Si le salarié souhaite déporter des jours de congés sur le compte épargne temps :
Les heures correspondant aux jours de congés ainsi déportés seront déduites de l’excédent d’heures à payer au 31 mai N.
Ces congés seront décomptés du compteur principal des congés pour être gérés sur le compteur du CET directement
Seuls les jours de congés acquis peuvent être déportés sur le CET, pas les jours de congés en cours d’acquisition.
Si le salarié souhaite déporter des heures non prises (en équivalent jour entier), elles seront majorées comme convenu dans l’accord d’entreprise, puis transformées en équivalent jour entier, lesquels seront épargnés sur le compte épargne temps.
Dans ce cas, les heures ainsi déportées (en jour entier) seront déduites du total des heures à payer au 31 mai, les jours ainsi déportés seront suivis sur un compteur spécifique au CET.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder cinq jours. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte : en journée entière 3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte La valorisation des jours inscrits en compte se fera en fonction :
du salaire brut journalier du salarié en juin de chaque année pour la provision de fin d’exercice ;
du salaire brut journalier en cas de départ de l’entreprise déterminé comme suit : (salaire brut / 21.67 jours = salaire brut journalier).
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé de son compte épargne-temps à la demande. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés qu’il souhaiterait prendre au-delà des congés annuels. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Afin de ne pas être pénalisé par un congé sans solde, le salarié pourra utiliser les congés épargnés sur le compte épargne temps. Aucune prise de congés issus du compte épargne temps ne sera acceptée au cours des périodes de collecte des céréales et au cours des périodes de pointe concernant l’activité approvisionnement (périodes définies par la Direction).
La demande doit être formulée au moins trois mois avant la date de départ souhaitée par courriel ou courrier auprès du service des Ressources Humaines et du Responsable hiérarchique La date et la durée du congé doivent être validées par le Responsable hiérarchique.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit obtenir un accord préalable de la Direction, au moins 12 mois avant le départ envisagé.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire => transfert des droits sur le plan d’épargne retraite collectif mis en place dans l’entreprise
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne retraite collectif mis en place dans l’entreprise.
ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la CAPA - Coopérative Agricole de la Plaine de l’Ariège. 7-2 - Durée d'application L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
7-3 – Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
7-4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
7-5 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Foix. Fait à LE VERNET, le 30 mai 2025 en 4 exemplaires,
