ACCORD D’ETABLISSEMENT FIXANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CAPMAD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Capmad ,
Société par actions simplifiée Dont l’établissement est situé 88 rue Clos Beauséjour 42470 Saint Symphorien de Lay Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 438 778 847 n° siret
43877884700048
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
ET
LES SALARIES de l’établissement de la société Capmad n° siret 43877884700048 situé 88 rue Clos Beauséjour 42470 Saint Symphorien de Lay ont été consultés
Dans ce cadre, conformément à l’article L. 2232-21 - Code du Travail, l’employeur a proposé un projet d’accord aux salariés. Suite à un référendum organisé le 08 décembre 2023, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux conventions et accords collectifs ayant le même objet.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La société Capmad fait aujourd’hui face à certaines contraintes, en termes d’organisation de son activité, liées aux exigences de ses clients, nécessitant une certaine souplesse et flexibilité dans l’organisation du temps de travail, et supposant notamment la réalisation régulière d’heures supplémentaires.
Aussi, afin de pallier la charge de travail, les salariés sont amenés à effectuer des heures supplémentaires. Cependant, à ce jour, la société est limitée par le contingent annuel de 130 heures supplémentaires, tel que prévu par la Convention collective de l’industrie d’habillement. Les possibilités d’effectuer des heures supplémentaires, tout en restant compétitifs, sont donc limitées.
C’est ainsi que les parties ont décidé, conformément à l’article L.3121-33, 2° du code du travail, d’augmenter, dans le cadre du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel l’établissement de la société Capmad n° siret 43877884700048 situé 88 rue Clos Beauséjour 42470 Saint Symphorien de Lay.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU DE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de la société Capmad n° siret 43877884700048 situé 88 rue Clos Beauséjour 42470 Saint Symphorien de Lay à l’exclusion :
- des salariés employés à temps partiel, - des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.
Article 2 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties fixent le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par salarié.
Ce contingent s’entend pour une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre).
Article 3 : Recours aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont accomplies sur demande de l’employeur.
En tout état de cause, et en-dehors des cas de dérogations légales et conventionnelles, l’exécution d’heures supplémentaires par les salariés ne doit pas les conduire à dépasser les durées maximales de travail, à savoir :
-10 heures par jour -48 heures par semaine -42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront informés du besoin de réalisation des heures supplémentaire en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
Article 4 : Contreparties aux heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent
Il est rappelé que les heures supplémentaires, effectuées dans la limite du contingent fixé par le présent accord, ouvriront droit aux contreparties prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur (majoration de salaire et/ou repos compensateur de remplacement).
ARTICLE 6 – DATE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de la Loire et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant le début du préavis.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 8 – LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord (version intégrale en pdf) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- la version publiable anonymisée de l’accord ; - une copie du courrier de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme.
Fait à Saint Symphorien de Lay Le 08/12/2023 En 2 exemplaires originaux, dont : - 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour la société.
