La Société CAPREMIB, S.A.S. au capital de 4 113 500 €Dont le siège est à CORMICY (51 220)
R.N. 44 BP 1 Représentée par MEn sa qualité de Directeur GénéralImmatriculée au R.C.S. de Reims sous le n° Siret : 392.316.881.00011
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :
MEn sa qualité de Délégué Syndical FO
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En application de l’article 1 de la loi du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la société CAPREMIB a proposé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires d’attribuer au titre de l’année 2023 à l’ensemble de ses salariés une prime de partage de la valeur, et ce dans les conditions prévues par l’article 1 de ladite loi, ce qu’ont accepté les organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et a pour objet d’attribuer au profit de tous les salariés éligibles de la société CAPREMIB tels que définis ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nommée ci-après «la prime ». Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société CAPREMIB au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt du présent accord. Les stagiaires de la société CAPREMIB ne sont donc pas éligibles à la prime. Pour correspondre à la durée du travail, tout seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. Les salariés intérimaires mis à disposition de la société CAPREMIB au jour de la réalisation des formalités de dépôt du présent accord, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société CAPREMIB. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de 1000 €uros, lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime (inclus le temps de présence intérim dans la limite de la période reprise dans l’ancienneté), et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période. Sont assimilés à du temps de présence effective :
Les congés maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),
Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 4 : REGLEMENT
Le versement de la prime interviendra le 29 Décembre 2023 et sera constaté sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2023.
ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite légale annuelle, à savoir 6 000 €. Pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite légale annuelle, à savoir 6 000 €. Elle reste soumise à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 08 Décembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et prendra fin le 07 Janvier 2024.
Modifications des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision – Dénonciation – Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Reims. Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés. Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent. Fait à Cormicy, le 08 Décembre 2023.
Pour la société CAPREMIBPour les OS Représentatives :
