Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la Négociation collective Annuelle Obligatoire 2023
Entre :
La société capricorn AUTOMOTIVE SAS, dont le siège social est situé 81, rue de la Tour - 42042 ST ETIENNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical
,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art. - 1er Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et L. 2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation a fait l'objet de 2 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de l'entreprise, lesquelles ont eu lieu le 10 octobre 2023 et le 7 novembre 2023.
Au cours de la réunion du 10 octobre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'emploi de travailleurs handicapés, d'organisation et de durée du travail et d'évolution des rémunérations.
Un accord a été trouvé au terme de la réunion du 7 novembre 2023 et l’accord a été signé le 4 décembre 2023. Le décalage de la signature de l’accord est dû à une absence imprévue de notre délégué syndical sur le mois de novembre 2023.
Art. 2 - Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Art.3 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F
Concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi, celles des salariés à temps partiel, ainsi qu’à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art.4 - Articulation vie professionnelle/vie personnelle
En janvier 2018, un accord portant sur le droit à la déconnexion a été mis en place visant à réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé. Cet accord définit les moyens mis en place pour assurer cet équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans et n’est plus légalement valable. Il était prévu de renégocier un accord en 2021 mais compte tenu des difficultés rencontrées sur la période, rien n’a été fait. Un nouvel accord sera négocié sur l’année 2024.
Art.5 - Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard de la situation de l’entreprise et des mesures et dispositifs déjà en place.
Art.6 -. Emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.
Art.7- Mutuelle et prévoyance
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.
Art.8 - Organisation et durée du temps de travail
Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures et dispositifs déjà en place.
Art.9 - Salaires et autres avantages pour l’année 2023
Par suite des négociations, il a été convenu ce qui suit :
La prime de poste pour le personnel posté (hors poste de nuit) évolue de 4,5€ à 7,5€ par jour entièrement travaillé
La prime de poste de nuit est revalorisée de 16€ à 25€ par nuit travaillée
La prime de panier évolue de 2,50€ à 6,80€ et la prise en charge des tickets restaurant passe de 2,50€ à 6,80€ pour un ticket restaurant dont la valeur faciale évolue de 4,20€ à 11,50€
Il n’y aura pas d’augmentation générale
En contrepartie de l’absence d’augmentation générale les parties s’engage à ouvrir la NAO 2024 avant la mi-mars 2024
La mise en application est convenue au 1er décembre 2023.
Art. 10. - Le présent accord sera adressé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIREECTE et sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire est remis à chacun des signataires du présent accord.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
À Saint-Étienne,
le 4 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale F.O.Pour la Direction,
