Avenant constatant et rectifiant une erreur materielle dans l'accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à la durée quotidienne du travail
Application de l'accord Début : 15/06/2018 Fin : 01/01/2999
Avenant constatant et rectifiant une erreur materielle dans l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à la durée quotidienne du travail
Entre
L’Entreprise CAPRISK DEVELOPMENT, 350 rue JRGG de la LAUZIERE, Parc du Golf, Bâtiment 14, SIRET 53001449700024
Représentée par sa Présidente, SMH SARL dont les co-gérants, Mme et M. sont dument habilités à signer les présentes,
Et
Les membres du CSE élus,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 15 juin 2018, la Direction de la société CAPRISK DEVELOPMENT et les membres de la DUP ont signé un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et la durée quotidienne de travail.
Postérieurement à sa conclusion, les parties ont uninamement constaté qu’une erreur materielle s’était glissée dans l’article 3 « Durée quotidienne de travail effectif ».
Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur materielle et de corriger formellement afin de donner à cet accord d’entreprise le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.
RECTIFICATION
Article 3- Durée quotidienne de travail effectif
Dans l’article 3, les termes « De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 8 jours d’affilés de 12h » sont remplacés par « De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 4 jours d’affilés de 12h »
Après correction de cette erreur materielle, l’article 3 « Durée quotidienne de travail effectif » est donc rédigé comme suit :
« La durée de travail quotidienne est au plus de 10 heures. Toutefois, pour faire face
une d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de travail au sein de l’entreprise (surcroît de travail, un retard dans l’accomplissement de tâches…), les parties conviennent de porter cette durée maximale journalière à 12 heures de travail effectif.
Un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 20 jours de travail de 12h dans une année civile. De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 4 jours d’affilés de 12h. Préalablement à tout travail quotidien de plus de 10 heures, le salarié de CAPRISK DEVELOPMENT devra obtenir l’autorisation écrite de la Direction. »
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et la durée quotidienne de travail signé le 15 juin 2018 et prend fin au terme dudit accord.
PUBLICITE DE l’AVENANT- DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme télé-procédure du ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à AIX EN PROVENCE, le 27/02/2023 En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt
