ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT AVENANT N° 3 À L’ACCORD SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 AVRIL 2000
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT AVENANT N° 3 À L’ACCORD SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 AVRIL 2000
Entre les soussignés : S.A. CAPUCE Sise 65, rue des Tuiliers, Centr’Alp 2, 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS N° SIRET : 34986959400326 Prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général
D’une part Et : Madame XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, déléguée syndicale unique et majoritaire. D’autre part
PRÉAMBULE
Le 28 avril 2000, la société CAPUCE a conclu un accord d’entreprise portant sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail sur l’année. La période d’actuelle d’annualisation s’étend du 22 août au 21 août de l’année suivante. Cette période d’annualisation n’est plus adaptée. La société CAPUCE a invité le délégué syndical unique et majoritaire à l’ouverture de négociation par courrier remis en main propre du 23 juin 2023.
Les négociations ont été menées de manière loyale.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence de l’annualisation du temps de travail.
Article 2 – Champ d’application
La société CAPUCE compte plusieurs établissements à savoir :
D’une part, son siège social situé 65, rue des Tuiliers Centr’Alp 2- 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
D’autre part, divers établissements constitués par ces points de vente à l’enseigne PARABOOT.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le temps de travail est déterminé en heures. Le présent avenant ne s’applique pas aux salariés dont le temps de travail est aménagé dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Article 3 – Période d’annualisation
La période d’annualisation s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Article 4 – Période transitoire
Durant la période comprise entre le 21 août 2023 et le 31 août 2023, le temps de travail est décompté conformément aux dispositions de droit commun à savoir en heures hebdomadaires.
Article 5 – Maintien des dispositions antérieures
Les dispositions antérieures de l’accord d’entreprise du 28 avril 2000, de son avenant n° 1 du 12 juin 2006, et son avenant n°2 du 25 juillet 2022, non modifiées par le présent avenant continuent à s’appliquer.
Article 6 – Suivi du présent accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, la direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au plus tard dans le mois suivant la demande écrite d’une des parties.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 8 – Durée de l‘accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 10 du présent avenant, le présent accord prendra effet le 1er septembre 2023.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux articles L 2261-9 à L 2261-12 du Code du Travail. La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée accusée de réception par la partie dénonçante aux autres parties. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure teleaccord.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt et après un délai de survie de 12 mois supplémentaires. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour conclure un accord de substitution. À défaut d’accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets 15 mois à compter du dépôt de sa dénonciation.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
D’une part, sur la plateforme de téléprocédure dénommée teleaccord accompagné des documents prévus à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
D’autre part, en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Par ailleurs, il sera transmis au CSE et affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la direction.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 30/06/2023. En 3 originaux dont 1 remis à chacune des parties
