ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE
SOCIÉTÉ CAPUCE S.A.
Entre :
SA. CAPUCE
Sise Centr’Alp 2, 65 Rue des Tuiliers 38430 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
Représentée par XXXX
D’une part, ci-après désignée « la société » et/ou « l’entreprise » et/ou « CAPUCE »
Et :
XXXX
Déléguée syndicale CFE CGC, organisation syndicale ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) qui se sont tenues le 16.05.2023, XXXX étant, en outre, la seule déléguée syndicale au sein de l’entreprise.
D’autre part
PRÉAMBULE
Depuis de nombreuses années, et en application des dispositions légales résultant des articles L 911-7 et D 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés de la société CAPUCE bénéficient d’une garantie complémentaire au titre des frais de santé via un contrat collectif d’assurance frais de santé, souscrit auprès d’un organisme d’assurance.
Par le présent accord, les parties conviennent de reprendre et d’adapter les dispositions résultant des décisions unilatérales de l’employeur intervenues antérieurement et qui ont instauré des garanties supérieures aux dispositions légales.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de financement et des garanties dont bénéficient les salariés tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
Compte-tenu du caractère collectif et obligatoire de la protection complémentaire santé, sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 3, l’ensemble des salariés de la société CAPUCE bénéficient d’une garantie complémentaire frais de santé et sont tenus de payer la part de cotisation leur incombant.
ARTICLE 3 – DÉROGATION
Par dérogation au caractère obligatoire du régime complémentaire santé, certains salariés peuvent, à leur demande expresse, être dispensés d’y adhérer. Il s’agit limitativement des situations suivantes : 1 – Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 2 – Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 3 – Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 4 – Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire dont ils doivent justifier. 5 – Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans les deux derniers cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les salariés cessent de bénéficier de cette couverture (cas 4) ou jusqu'à l’échéance du contrat individuel (cas 5). 6 – Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un des dispositifs ci-dessous :
dans le cadre d’un régime santé obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du CSS ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre d’un contrat santé issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin pour les TNS) ;
du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret no 46-1541 du 22 juin 1946 ;
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
du régime du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).
Dans ce sixième cas (de a. à g.), les salariés devront justifier chaque année de leur situation. Les salariés, en situation de dispense, seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. À n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime. En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les justificatifs demandés :
dans les 15 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés, dès lors qu’ils souhaitent être dispenser du régime dès l’origine ;
à n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail. Dans ce cas, ils seront alors dispensés à effet du 1er jour du mois suivant leur demande.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l'adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.
ARTICLE 4 – ORGANISME ASSUREUR
L’organisme assureur est choisi par la société CAPUCE sous réserve qu’il ait obtenu l’agréement administratif mentionné à l’article L 612-1 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT ET RÉPARTITION DU FINANCEMENT
5.1. – Financement
Le financement de la garantie minimum telle que définie à l’article 5 est déterminé par un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le PMSS est fixé chaque année par arrêté ministériel. Il est dont évolutif. À titre d’information, le PMSS est de 3 925 € pour l’année 2025.
Le pourcentage est identique pour l’ensemble du personnel.
En l’état, et à titre d’information, il est de 1,97 % du PMSS.
Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de la législation et/ou des résultats techniques du contrat d’assurance.
Les augmentations futures des cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 5.2.
5.2. - Répartition du financement des garanties
Les garanties minimums telles qu’indiquées à l’article 5 sont financées :
à hauteur de 70% par la société CAPUCE ;
à 30% par chaque salarié
La fraction de financement incombant à chaque salarié est prélevée mensuellement sur sa rémunération et mentionnée comme telle sur chaque bulletin de paie.
ARTICLE 6 – GARANTIE MINIMUM
La garantie minimum est identique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Elle est constituée d’un régime dit « isolé » ou « régime de base » ne couvrant que le salarié à l’exclusion de son conjoint et de ses enfants.
Les prestations résultant de la garantie minimum sont décrites au tableau régime de base de l’annexe 1 du présent accord.
Des garanties équivalentes pourront se substituer aux garanties minimums.
ARTICLE 7 – GARANTIES OPTIONNELLES ET FINANCEMENT
7.1. – Garanties optionnelles
Les salariés de la société CAPUCE ont la faculté d’opter pour :
une option permettant d’élargir les garanties de base « isolé » à « Famille » couvrant leur conjoint et leurs éventuels enfants à charge.
Une option permettant d’augmenter (pour le régime « isolé » ou « famille ») les garanties minimum de base
7.2. – Financement
En l’état, et sans que cela soit une condition du présent accord, les garanties optionnelles donnent lieu à des cotisations supplémentaires déterminées comme suit :
Une option augmentant les garanties de base, pour lui-même, à l’exclusion de sa famille ou de ses éventuels enfants à charge, donne lieu à une cotisation mensuelle de 0,60% du PMSS.
Une option « Famille » c’est-à-dire celle permettant au conjoint et aux éventuels enfants à charge du salarié de bénéficier des garanties de base donne lieu à des cotisations mensuelles de 3,00% du PMSS moins la fraction de la cotisation de la garantie de base du régime isolé laquelle incombe à l’employeur comme indiqué aux articles 5.1 et 5.2
Une option supplémentaire permettant d’augmenter les garanties de base de l’option « famille », la cotisation correspond à 0,95% du PMSS.
Le cumul des garanties optionnelles génère le cumul des cotisations supplémentaires correspondantes.
Le financement des garanties optionnelles souscrites par chaque salarié est à sa charge exclusive.
Les taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de la législation et/ou des résultats techniques du contrat d’assurance.
7.3. – Modalités de paiement des cotisations optionnelles
En cas d’option « Famille », c’est-à-dire la couverture du salarié, de son conjoint et de ses éventuels enfants à charge, pour la garantie de base sans option augmentant les garanties, les cotisations supportées par le salarié sont prélevées mensuellement sur sa rémunération et mentionnées comme telles sur chaque bulletin de paie et en cas de suspension du contrat de travail, il sera procédé comme indiqué à l’article 8 du présent accord ;
Pour toutes les autres garanties optionnelles souscrites c’est-à-dire :
d’une part, celle souscrite par le salarié et destinée à lui assurer une garantie supplémentaire en tant qu’assuré individuel « isolé » ;
d’autre part, celle souscrite et destinée à assurer, pour lui, son conjoint et ses éventuels enfants à charge, une garantie supplémentaire en tant qu’assurés « famille »
Les cotisations seront payées par chaque salarié concerné directement à l’organisme assureur.
ARTICLE 8 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le bénéfice des garanties du régime frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif de l’entreprise, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu totalement ou partiellement, et/ou les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l’employeur dans le cadre de la subrogation et/ou les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance. Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, le salarié continuera à bénéficier de la couverture obligatoire et des éventuelles garanties optionnelles instaurées par le présent accord sous réserve des paiements mensuels de l’intégralité de la cotisation dont il serait redevable s’il était en activité conformément à ce qui est indiqué aux articles 7.2 et 7.3 du présent accord. La société CAPUCE pourra exiger de chaque salarié ainsi concerné, le paiement, chaque mois, des montants dus.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES
La société CAPUCE transmettra, conformément à la loi, la notice d’information établie par l’organisme assureur résumant les garanties ainsi que leurs modalités d’application. Les salariés, seront de même informés, conformément aux dispositions légales, de toute modification des garanties.
ARTICLE 10 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Le suivi du présent accord donnera lieu à au moins une information-consultation du CSE au moins une fois par an.
Par ailleurs, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans le mois suivant la demande écrite de l’une d’entre elles.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET, DURÉE DU PRÉSENT ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 12 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé :
D’une part, par voie dématérialisée sur la plateforme TeleAccord
D’autre part, auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble
Par ailleurs, il est transmis pour information au CSE, affiché au panneau réservé à la direction et pourra être consulté par chaque salarié auprès du service ressources humaines de la société CAPUCE.
Fait à Saint-Jean-de-Moirans, le 17 novembre 2025 En 2 originaux dont 1 a été remis à XXXX, es-qualité
