ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2020
Entre les soussignés :
La
SARL CAPUCINE, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est situé : Les Leynards 01140 GARNERANS, immatriculée sous le Siret : 41771551300012, représentée par Monsieur …………….., agissant en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction de CAPUCINE et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions prévues à l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 modifiées par l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.
Cette prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement quotidien des salariés qui ont travaillé durant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, et qui ont ainsi permis aux clients de continuer à être livrés durant le confinement.
Afin de pouvoir permettre un versement rapide de la prime durant l’été, les parties ont convenu de signer le présent accord, sans attendre le terme des négociations.
En parallèle, les négociations sur les rémunérations et le temps de travail se poursuivront donc.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 - Personnel éligible à la prime
Bénéficient de cette prime exceptionnelle les salariés de l’entreprise - quel que soit la forme de leur contrat de travail (CDD ou CDI) - ayant poursuivi leur activité quotidiennement pendant la période de crise sanitaire, entre le 16 mars et le 10 mai 2020 (inclus) et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de versement de la prime fixée ci-après.
Article 2 - Montant et modulation de la prime
Une prime d’un montant brut maximal de
300€ sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-avant et selon le critère de présence défini ci-dessous.
La modulation de la prime est établie sur la base du nombre de journées effectivement travaillées durant la période du 16 mars au 10 mai 2020, soit physiquement sur le site de l‘entreprise, soit en télétravail.
Ainsi le montant de la prime sera calculé en fonction du nombre de jours d’absence du salarié sur ladite période (ci-après « J ») dans les conditions suivantes :
Nombre de jours ouvrés d’absence sur la période (« J ») Montant brut de la Prime 0
300€
J =1
225€
J = 2
150€
J ≥ 3
0€
A l’exception des congés payés, des congés légaux pour évènements familiaux et des absences liées aux mandats de représentants du personnel, toutes les autres absences (notamment maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, arrêt garde d’enfant, maternité, congé parental ......) ainsi que les jours non couverts par un contrat de travail, sur la période de crise COVID 19 impacteront le montant de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence, le montant de la prime ainsi déterminé sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage en vigueur.
Article 4 - Versement de la prime – Régime social et Fiscal
La prime sera versée le 31 juillet 2020. Elle figura sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2020.
Article 5 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 - Formalités
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite publié sur la plateforme « TéléAccords », dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas (de même que le logo de l’entreprise).
Un exemplaire original sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Poligny, le 6 juillet 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour l’organisation Force Ouvrière ………………………..…………………… GérantDélégué Syndical
