PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD du 13 mai 2024
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD du 13 mai 2024
Entre :
La société CARAIB EDIPRINT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000€ immatriculée au RCS sous le numéro B 341 292 985, dont le siège social est situé Bois Quarré– 97232 LAMENTIN, d’une part,
Et :
La délégation syndicale de la société CARAIB EDIPRINT d’autre part.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée en trois réunions, les 10 avril, 12 avril et 23 avril 2024, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au calendrier fixé entre les parties.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
Article 2 – Objet de l’accord
La part de cotisation patronale pour la mutuelle obligatoire est augmenté à 65% pour l’ensemble du personnel.
Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 4 – Dépôt et publicité
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Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Fait au Lamentin, le 13 mai 2024, en trois exemplaires originaux
