ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOCIÉTÉS CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING ET CARBON4 FINANCE
ENTRE :
La société
CARBONE 4 HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 54 rue de Clichy 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498 903 194,
Représentée par la société KERRET HOLDING, président personne morale, en la personne de Laurent MOREL en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “CARBONE 4 HOLDING” ou “C4H”
La société
CARBONE 4, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 54 rue de Clichy 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 579 549,
Représentée par
la société KERRET HOLDING, président personne morale, en la personne de Laurent MOREL en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée “CARBONE 4” ou “C4”
La société
CARBON4 FINANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 54 rue de Clichy 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 626 511,
Représentée par la société MANICORE, président personne morale, en la personne de Jean Marc JANCOVICI en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée
“CARBON4 FINANCE” ou “C4F”
D’une part,
ET :
Les salariés de CARBONE 4 HOLDING,
Par référendum à la majorité des ⅔ des salariés (dont le procès-verbal est joint)
Ci-après dénommées “Les salariés de CARBONE 4 HOLDING” ou “Les salariés de C4H”
Le(s) salarié(s) de CARBONE 4 mandaté(s) par une organisation syndicale représentative :
Monsieur X mandaté par le BETOR-PUB/CFDT Dûment habilité à signer aux fins des présentes, Puis valablement soumis à l’approbation des salariés par voie référendaire à la majorité des suffrage exprimés (dont le procès-verbal est joint).
Ci-après dénommées “Les salariés de CARBONE 4” ou “Les salariés de C4”
Le(s) salarié(s) de CARBON4 FINANCE mandaté(s) par une organisation syndicale représentative :
Monsieur X mandaté par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Dûment habilité à signer aux fins des présentes, Puis valablement soumis à l’approbation des salariés par voie référendaire à la majorité des suffrage exprimés (dont le procès-verbal est joint).
Ci-après dénommées “Les salariés de CARBON4 FINANCE” ou “Les salariés de C4F”
D’autre part,
Dénommés ensemble “les Parties”PREAMBULE
Le présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») a pour objet de constater l’existence d’une unité économique et sociale (ci-après dénommée « UES») entre les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE. L’UES se caractérise par les éléments suivants:
une Unité économique, caractérisée par la similarité ou la complémentarité des activités visant à œuvrer pour influencer les acteurs économiques dans la transition climatique et la concentration des pouvoirs de direction entre les trois sociétés ;
une Unité sociale, révélée par une communauté de travailleurs partageant les mêmes intérêts, ayant un statut social commun et permettant une permutabilité des salariés entre les sociétés.
Les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE répondent à cette définition dès lors qu’elles disposent d’un siège social commun, bénéficient d’une concentration des pouvoirs de Direction et d’une gestion centralisée en matière de ressources humaines. De même, les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE regroupent une communauté de salariés liée par les mêmes intérêts et permutables en leur sein. La reconnaissance de l’UES est donc fondée sur le caractère étroit des liens établis entre les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE en matière économique et sociale. L’UES n’est pas dotée de la personnalité morale et ne peut se substituer aux sociétés qui la composent. La vocation première de l’UES est de créer un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés pourront s’exercer. Elle tend particulièrement à permettre la mise en place d’une institution représentative du personnel commune à ces sociétés. Cette volonté partagée a ainsi donné lieu à la rédaction de l’Accord.
Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE DE CONCLUSION DE L’ACCORD
L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives d’une part à la reconnaissance d’une UES et, d’autre part aux modalités respective de négociation collective au sein des sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE.
Pour la société CARBONE 4 HOLDING :
Compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés, CARBONE 4 HOLDING n’est pas dotée de délégué syndical ni de représentants du personnel élus à la date de signature de l’Accord. L’Accord est conclu suite de l’approbation par référendum des Salariés à la majorité des 2/3 sur le projet d’Accord qui leur a été transmis, conformément aux articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Le projet d'Accord est transmis au moins quinze jours avant la date de la consultation. L'Accord est considéré comme valide dès lors qu’il a obtenu l’approbation à la majorité des 2/3 des Salariés. Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l’Accord.
Pour les sociétés CARBONE 4 et CARBON4 FINANCE :
Les effectifs de CARBONE 4 et CARBON4 FINANCE sont compris entre 11 et 49 salariés et aucun délégué syndical n’est désigné. L’Accord est conclu avec un ou plusieurs salariés non élus formellement mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de la branche conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du travail.
Puis, l’Accord est soumis à l’approbation par référendum des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’Accord. Le projet d'Accord est transmis au moins quinze jours avant la date de la consultation. L'Accord est considéré comme valide dès lors qu’il a obtenu l’approbation à la majorité exprimée des salariés. Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l’Accord.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L’UES
L’UES est constituée des sociétés suivantes :
CARBONE 4,
CARBONE 4 HOLDING et
CARBON4 FINANCE.
Les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE sont prises pour l’ensemble de leurs sites et établissements et pour l’ensemble de leurs salariés quel que soit leur lieu d’exercice de leurs fonctions. Au cas où l’une des sociétés constituant l’UES cesserait d’appartenir au groupe composé de CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE, elle cesserait alors automatiquement d’appartenir à l’UES, sans que cette modification du périmètre de l’UES ne remette en cause son existence.
ARTICLE 3 : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES
La reconnaissance de l’UES entraîne la cessation de tout mandat de représentants élus du personnel au sein des sociétés composant l’UES, s’ils existent, quelle que soit leur échéance initiale. Des élections visant à la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après dénommé “CSE”) seront ainsi organisées sur le périmètre de l’UES suite à la conclusion de l’Accord.
Comité Social et Économique
Les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE disposent d’une implantation géographique unique et d’un degré d’autonomie réduit en ce qui concerne l’organisation et la gestion administrative et des ressources humaines. Dans ces conditions, les sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE en ce compris tous les sites qui y sont rattachés, sont considérés comme constituant un seul et unique établissement distinct pour l’organisation des élections du CSE. Un CSE commun à l’ensemble des sociétés CARBONE 4, CARBONE 4 HOLDING et CARBON4 FINANCE sera dès lors mis en place, dont le champ de compétence couvrira l’ensemble de l’UES.
Délégués syndicaux
Les délégués et représentants syndicaux valablement désignés exerceront leur mandat au niveau de l’UES ainsi constitué.
ARTICLE 4 : DURÉE
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Accord, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 6 : DÉNONCIATION - RÉVISION
6-1 Modalités de dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
6-2 Modalités de révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le mode de négociation retenu pour sa conclusion.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DIRECCTE. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
Fait à Paris, le 10/12/2020 En 4 exemplaires originaux
Pour CARBONE 4 Pour le(s) salarié(s) mandaté(s) de CARBONE 4 Accompagné du procès-verbal du référendum des salariés de CARBONE 4 annexé à l’Accord
Pour CARBON4 FINANCE Pour le(s) salarié(s) mandaté(s) de CARBON4 FINANCE Accompagné du procès-verbal du référendum des salariés de CARBONE 4 annexé à l’Accord
Pour CARBONE 4 HOLDING Procès-verbal du référendum des salariés de CARBONE 4 HOLDING annexé à l’Accord
