ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE POUR 2025
Entre :
La société
CARDEM, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 303 890 081, et dont le siège social est situé au 12/14 rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par Monsieur XXXX XXXX, en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les membres élus titulaires au Conseil d’entreprise, représentant la majorité des membres titulaires élus du conseil et la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du conseil lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
représentés par Monsieur XXXX XXXXX D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Comme le prévoit l’accord du 5 février 2019 relatif à l’instauration d’un conseil d’entreprise complété par son avenant n°1 relatif à l’évolution du périmètre des établissements distincts en date du 21 février 2023, une commission de négociation a été désignée lors de la réunion ordinaire du conseil d’entreprise du 10 septembre 2024. Cette commission s’est réunie les 05, 14 et 20 novembre 2024. Les documents d’information nécessaires à la négociation lui ont été remis lors de la première réunion.
Au terme de la dernière réunion, un projet d’accord a été présenté à l’ensemble du conseil d’entreprise le 27 novembre 2024. Lors de cette réunion, il a été approuvé ce qui suit.
Article 1 – Salaires effectifs
1.1 – Salaires effectifs des ouvriers, ETAM et cadres
Pour 2025, les Parties conviennent d’une augmentation moyenne de la masse salariale de 2,8 %, qui sera répartie de manière individuelle entre les collaborateurs Ouvriers, ETAM et Cadres.
Les Parties souhaitent en outre rappeler l’importance d’intégrer l’encadrement de chantier (chefs de chantier et conducteurs de travaux) à l’évaluation des collaborateurs en amont de l’attribution des augmentations individuelles afin d’aboutir à l’appréciation la plus objective possible du travail fourni par chacun.
Enfin, il a été convenu d’apporter une attention particulière aux collaborateurs avec les salaires les plus bas, ainsi qu’à ceux qui sont des piliers dans nos entités, du fait de leur expérience et leur investissement dans la réussite de nos projets.
Article 2 –accessoires de salaires
2.2 – Indemnisation du temps de trajet « grand déplacement » pour le conducteur
Afin de développer le covoiturage, limiter le nombre de véhicules loué et prendre en compte la contrainte des collaborateurs, ouvriers et ETAM, amenés à conduire un véhicule de service pour se rendre en grand déplacement, les Parties avaient, dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2024, décidé de mieux valoriser l’indemnisation des heures de trajet (hors temps de travail) pour les conducteurs d’un véhicule de service en situation de covoiturage.
Ainsi, en situation de grand déplacement, pour chaque heure de conduite non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 60% de son salaire horaire, entendu comme son appointement brut divisé par sa durée mensuelle de travail (durée du travail mensuelle lissée pour les ouvriers et formait mensuel en heures pour les chefs de chantier), sera versé
au conducteur du véhicule en situation de covoiturage.
En cas de pluralité de conducteur, ce qui doit être privilégié pour limiter la fatigue, chaque conducteur percevra cette indemnité pour les nombres d’heures qu’il aura conduit et percevra l’indemnité égale à 50% de son taux horaire pour les heures de trajet où il aura été passager.
Cette indemnité spécifique aux heures de conduite en grand déplacement avait été mise en place pour une durée déterminée d’un an.
Les parties conviennent de maintenir cette règle d’indemnisation pour une nouvelle durée déterminée d’un an. Les Parties discuteront de son maintien à l’issue du 31 décembre 2025 lors des prochaines négociation annuelles sur les rémunérations.
En outre, les Parties conviennent de se revoir pour discuter de cette indemnité spécifique au plus tard à la fin du 1er trimestre 2025 afin de faire un bilan sur son application.
Article 3 – Durée du travail
L’Entreprise est actuellement couverte par l’accord sur l’aménagement de la durée du travail du 5 novembre 2018, son 1er avenant du 23 février 2022 et 2nd avenant du 11 décembre 2023.
Article 4 – égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Afin de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, les Parties avaient, dans le cadre des négociations de l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 11 décembre 2023, décidé d’accorder jusqu’au 31 décembre 2024, l’indemnisation de deux jours d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d’accident de l’enfant constatés par certificat médical. Seul un des deux parents pouvant en bénéficier sur la base d’une attestation sur l’honneur.
Les Parties conviennent, de reconduire cette indemnisation pour une durée déterminée d’un an. Son maintien à l’issue du 31 décembre 2025 fera l’objet d’une nouvelle discussion entre les Parties, après évaluation de son application.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord d’entreprise relatif à la participation du 11 décembre 2023, l’accord sur l’intéressement du 9 juin 2023 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (CASTOR), qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 02 décembre 2022, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°6 du 21 juin 2023.
Un avenant à l’accord d’intéressement du 9 juin 2023 est conclu afin de modifier les modalités d’attribution de la part d’intéressement liée à l’amélioration de la sécurité en cas de survenance d’un accident du travail mortel au sein de la Société CARDEM. A titre informatif, les parties ont convenues qu’en cas de survenance d’un accident de travail mortel au sein de la Société CARDEM au cours de l’exercice de référence, la part d’intéressement liée à l’amélioration de la sécurité au sein de la Société CARDEM dans son ensemble sera nulle, peu important le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt des agences ou de l’amélioration significative du taux de fréquence entre deux exercices.
Article 5 – Entrée en vigueur des dispositions et modalités de suivi
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu pour l’année civile 2025.
Le suivi de son application sera réalisé par le Conseil d’entreprise.
Article 6 – Publicité
Le présent accord, conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par le Secrétariat du Conseil d’entreprise et il en sera également remis une copie à chaque membre du Conseil d’entreprise.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, en 3 exemplaires originaux Le 27 novembre 2024
Pour le Conseil d’entreprise, Pour la Société, Monsieur XXXX XXXXX Monsieur XXXX XXXXX
