ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre
La Société CARDEM, SAS située au 12/14 rue Louis Blériot CS90194 – 92506 RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les membres élus titulaires au Conseil d’entreprise, représentant la majorité des membres titulaires élus du Conseil et la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du Conseil lors des dernières élections professionnelles ;
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXX
Représentés par M. XXXXXX XXXXX,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le ralentissement de l’activité économique des métiers du BTP, dans une période politique incertaine, conduit à une contraction forte du marché courant de la déconstruction, liée en partie à la baisse de l’immobilier et à la prudence des acteurs publics mais aussi privés qui repoussent de mois en mois le lancement d’opérations pourtant programmées ; les répercussions atteignant directement et durablement la quasi-totalité de la société CARDEM, la direction et le Conseil d’entreprise ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
En effet, si certaines entités de la société ont pu profiter de mesures d’activité partielle (utilisées avec parcimonie) en 2025, les perspectives de baisse durable de l’activité économique pendant les prochains 18 mois, avant une reprise évaluée fin 2027, imposent de regarder le problème sur une période plus longue et chercher des solutions adaptées. En particulier, les nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise vers de nouveaux marchés - démantèlement industriel et nucléaire, marchés spécifiques (éolien, marine, armée), déconstruction intérieure, accroissement du désamiantage – prendront quelques temps à porter leurs fruits : ces marchés sont en cours de développement et prendront de l’ampleur à l’horizon mi-2027-début 2028 ; ils nécessitent une adaptation du parc matériel et une formation des équipes qui est à déployer sur deux exercices. D’ici là, l’activité de l’entreprise restera faible avec un risque sur l’employabilité du personnel.
Les Parties sont donc convenues de l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), suivant les dispositions de l’article 193 de la Loi n°2025-127, du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d’activité.
Présentation de la Société et de son secteur d’activité
La société CARDEM, créée en 1956, exerce son savoir-faire dans les travaux de curage, de désamiantage, de déconstruction et de dépollution. Elle possède notamment des expertises en matière de démantèlement (urbains, industriels et nucléaires), revalorisation de sites industriels ou urbains, désamiantage, recyclage et revalorisation de déchets.
La Société CARDEM est géographiquement organisée en 6 agences sur le territoire national, elles-mêmes subdivisées en plusieurs secteurs travaux qui correspondent au site de travail de rattachement des salariés de CARDEM :
Agences Secteurs travaux Alpes-Méditerranée - Codognan, - Chambéry, - Cavaillon, - BENEDETTI Environnement Centre-Est - Lyon - Gevrey-Chambertin Est -Metz, - Strasbourg Nord-Normandie - Lille - Raismes Ile-de-France Nord - Taverny Ile-de-France Sud - COLOMBO (Bagneux)
A ces 6 agences s’ajoute une agence « Grands Travaux » dont le personnel (19 Cadres, 6 ETAM chantier, 7 ETAM administratifs et 10 ouvriers) intervient sur l’ensemble du territoire. Ils sont rattachés administrativement pour partie à l’agence EST et pour partie à l’agence CENTRE EST.
Son activité opérationnelle se répartit de la manière suivante :
Démolition urbaine et péri urbaine : 27 %
Déconstruction dans le cadre de réhabilitation : 5%
Démantèlement industriel : 55 %
Autres (démantèlement de moyens de transports, d’ouvrages d’art, etc…) : 13%
La part de désamiantage dans le chiffre d’affaires global est de 17%. Elle exerce sur l’ensemble du périmètre national auprès de clients publics et privés.
Elle compte, au 1er novembre 2025, 526 collaborateurs permanents, dont :
296 ouvriers
123 ETAM
107 cadres
Ceux-ci sont à 79 % affectés aux activités de production, intégrant le personnel ouvrier, d’encadrement et de maitrise de chantier et 28 % aux activités supports (administration du personnel/paie, comptabilité, secrétariat, prévention, bureau d’études, matériel…).
Agences Effectif % d’affectation aux activités de production % d’affectation aux activités supports
Alpes-Méditerranée
Ouvrier : 66 100% 0%
ETAM Chantier : 13 100% 0%
ETAM Admin : 8 0% 100%
Cadre : 22 59% 41%
Centre-Est
Ouvrier : 55 100% 0%
ETAM Chantier : 20 100% 0%
ETAM Admin : 4 0% 100%
Cadre :17 41% 59%
Est
Ouvrier : 53 100% 0%
ETAM Chantier : 17 100% 0%
ETAM Admin : 6 0% 100%
Cadre : 18 39% 61%
Nord-Normandie
Ouvrier : 41 100% 0%
ETAM Chantier : 13 100% 0%
ETAM Admin : 3 0% 100%
Cadre : 13 46% 54%
Ile-de-France Nord
Ouvrier : 25 100% 0%
ETAM Chantier : 7 100% 0%
ETAM Admin : 4 0% 100%
Cadre : 11 45% 55%
Ile-de-France Sud
Ouvrier : 46 100% 0%
ETAM Chantier : 10 100% 0%
ETAM Admin : 5 0% 100%
Cadre : 7 71% 29%
Direction et Grands Travaux
Ouvrier : 10 100% 0%
ETAM Chantier : 6 100% 0%
ETAM Admin : 7 0% 100%
Cadre : 19 37% 63%
La situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Présentation du secteur d’activité déconstruction et désamiantage
Le secteur de la déconstruction et du désamiantage se structure depuis plusieurs années. Il suit les évolutions réglementaires, notamment en matière de gestion des déchets, d’économie circulaire et de réemploi. Les dernières lois relatives à la gestion des ressources (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire notamment) et la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) dans le secteur du bâtiment ont profondément changé le prisme par lequel une opération est abordée. Première pierre d’un projet immobilier ou industriel (déconstruire pour libérer de l’espace et faire place à une nouvelle construction), le chantier de déconstruction et désamiantage doit se fondre dans l’environnement dans lequel le projet global de construction ou de rénovation est inscrit. Les mises en chantiers des opérations que nous réalisons au quotidien dépendent donc de la dynamique du secteur immobilier résidentiel, mais aussi tertiaire et industriel. Nos activités et expertises contribuent également aux enjeux de rénovation énergétique du patrimoine immobilier français qui comporte encore de nombreux matériaux dits dangereux comme l’amiante ou le plomb par exemple. Les métiers de la déconstruction et du désamiantage nécessitent de disposer d’un personnel hautement qualifié bénéficiant d’une forte expertise technique. L’acquisition des compétences nécessaires à nos métiers s’inscrit sur un temps long d’apprentissage, qui se met en œuvre à travers le tutorat, le compagnonnage mais aussi par la formation interne et externe. Les investissements financiers engagés annuellement sur ce thème dépassent chaque année nos obligations légales. Ils conditionnent notre capacité à réaliser des chantiers dans les règles de l’art et le respect des conditions de sécurité liées à nos métiers. La mise en chantier d’une opération de déconstruction implique au préalable et compte tenu de sa complexité :
L’obtention d’autorisations administratives telles que les permis de démolir, voire les permis de construire,
La production des diagnostics réglementaires,
L’instruction des plans de retrait amiante par les instances administratives,
La préparation technique du chantier, pour identifier et anticiper tous les risques et contraintes de l’opération
L’ensemble de ces paramètres est à prendre en compte dans la compréhension de l’environnement dans lequel notre établissement intervient et qui sera développé ci-après.
Etat des lieux
XXXXXX
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les perspectives d’activité
XXXXXX
Les actions engagées
XXXXXX
Prévisionnel d’exploitation et plan de trésorerie
L’entreprise ne sera pas en mesure d’occuper l’intégralité de son personnel sur les mois à venir. Comme évoqué précédemment, les projections sont les suivantes pour 2026 :
On note une occupation du personnel tout juste à l’équilibre pour janvier 2026, puis un décrochage dès le mois de février, le carnet de commande devenant très faible. L’absence de visibilité pour l’année 2026 et 2027 (le carnet de commande pour 2027 est également très faible, environ 12 M€ seulement) et les délais d’attribution puis de démarrage des affaires obtenues (comme expliqué dans les paragraphes « présentation de l’activité » et « état des lieux »), annoncent une sous-activité prévisible au moins pour 2026 et jusqu’à fin 2027, dont l’importance sera conditionnée aux succès ou non des affaires à venir.
L’entreprise souhaite attirer l’attention sur le fait qu’elle prend toutes les mesures alternatives possibles pour occuper son personnel afin de diminuer autant que possible le recours à l’APLD-Rebond :
Mobilité interne : le tableau ci-dessous reprend les heures réalisées par les salariés CARDEM en interne mais hors de leur site de rattachement, et plus largement hors de leur agence de rattachement (voir en préambule la présentation de la société et ses différentes agences / secteurs travaux). Ainsi, 60% des salariés Etam ou ouvriers ont été mis à disposition d’une autre agence que leur agence de rattachement.
Prêt de main d’œuvre externe :
Nombre de salariés CARDEM concernés par le PMO en 2025 : 19
Nombre de jours de travail réalisés en prêts de main d’œuvre : 509
Planification des congés payés et RTT : 2 semaines de congés payés imposés en hiver (décembre 2026) et au moins 2 semaines de congés payés imposés à l’été 2026, durant une période de très faible activité définie par établissement
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
En ce sens, et pour répondre aux attentes du marché, l’entreprise va, sur la base des leviers identifiés ci-dessus, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir et développer un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs (désamiantage, démantèlement industriel et nucléaire) et sur des métiers connexes permettant de réaliser en propre des tâches habituellement sous traitées (montage / démontage d’échafaudage). En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité. Et pour ce faire,
CARDEM a décidé en 2025 d’augmenter le taux de formation et de le passer de 3,2% à 3,8% de la masse salariale. Cette augmentation, malgré la diminution d’activité, est importante pour préparer la reprise d’activité notamment dans les domaines cibles prévus dans la stratégie de CARDEM. Ainsi sont prévus en 2026 :
Montée en compétence dans le nucléaire : 16 formations prévues pour un montant de 29k€ ;
Poursuite du développement en désamiantage et déplombage : 99 formations prévues pour un montant de 117 k€
Développement de compétences spécifiques liées au démantèlement industriel (formations de pontier, risques chimiques niveau 1 et 2, risques ATEX…) : 134 formations prévues pour un montant de 58 k€
Développement de la compétence « échafaudage » : 77 formations prévues pour un montant de 73 k€
Enfin, dans un contexte économique dégradé, et dans l’objectif d’améliorer l’excellence opérationnelle pour laquelle les clients font appel à la société CARDEM depuis plus de 20 ans,
CARDEM a lancé la démarche ORCHESTRA en 2024, un programme ambitieux visant à déployer une méthode commune pour piloter une affaire depuis la détection commerciale, la réalisation de l’études, la préparation du chantier et le suivi des travaux jusqu’à la réunion de clôture finale.
Entre mi-2024 et mi-2025, malgré le contexte, cette formation a été déclinée auprès d’environ 200 collaborateurs issus de diverses régions de France et de différents services (filière opérationnelle complète de chefs d’agence à chefs d’équipes autonomes, QPE, chargés d’études, responsables technique amiante, …), avec 3 objectifs clés :
Une méthode qui consiste à partager une approche unifiée pour améliorer la coordination entre services (études, travaux, prévention, etc.
Une plus grande cohésion d'équipe, en favorisant la collaboration entre profils diversifiés pour renforcer la culture d'entreprise
Un alignement des actions individuelles sur nos axes prioritaires pour une performance globale : produire en sécurité, préserver l’environnement, garantir la rentabilité et assurer la satisfaction du client
La mise en place de cette méthode commune apportera un réel gain, que ce soit en prise d’affaires ou en réalisation de chantier. Les bénéfices de cette démarche sont certains mais impliquent un temps long pour son déploiement, sa mise en œuvre et plus largement l’acculturation de l’ensemble des collaborateurs, dans leur quotidien. Cette formation d’une durée de 3 jours est maintenant dispensée à tout nouvel embauché de la filière opérationnelle (de chef de chantier à chef d’agence) et de la filière Etudes (chargé d’études, Responsable de Bureau d’Etudes). Malgré le contexte économique dégradé, la société a investi un coût global dans cette démarche ORCHESTRA (mise au point + formations) de 340 k€ pour les années 2024/2025. Cet investissement est significatif pour la Société dans le contexte actuel mais il conditionne sa performance globale dans la durée.
En conclusion : L’entreprise joint en annexe les formations réalisées par les collaborateurs en 2025, ainsi que celles qui seront réalisées en 2026 (plan de formation prévisionnel).
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences de la baisse d’activité tout en préservant l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre de la future reprise de l’activité
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Afin de limiter les effets immédiats des difficultés que rencontre la société, soucieuse de préserver la poursuite de ses activités et de maintenir l’emploi et les compétences, les parties conviennent de :
La limitation stricte du recours à l’intérim ;
Le recours à l’intérim est proscrit par principe. La priorité est donnée au prêt de personnel entre établissements en application de la clause mobilité prévue dans les contrats de travail. Le recours à l’intérim ne pourra être envisagé qu’en cas de situations exceptionnelles et imprévisibles. La société CARDEM s’engage à solliciter systématiquement auprès de ses clients une dispense des heures d’insertion. Ainsi, le recours à l’intérim d’insertion ne sera envisagé qu’en cas de refus de cette dispense par le client.
Du développement du recours au prêt de main d’œuvre
Compte tenu de la baisse de charge annoncée, la Direction a souhaité favoriser en priorité la mobilité interne et externe, y compris temporaire à travers le prêt de personnel. Une base des compétences de tous les salariés disponibles et accessible sur l’intranet de CARDEM est mise à jour chaque semaine pour privilégier au maximum le prêt de personnel. Un point hebdomadaire est réalisé pour assurer une coordination et favoriser cette mise à disposition de personnel qualifié selon les besoins. A fin 2025, et depuis le début de l’année 2025, au moins 81% de l’effectif chantier (ouvriers et Etam) de l’entreprise a pu bénéficier d’une mise à disposition temporaire au sein d’un autre établissement de la société CARDEM. En équivalent temps plein cela correspond à 29% du personnel. Ce dispositif a nécessité la mobilité géographique pour les salariés concernés, compte tenu de la localisation des autres établissements de la Société. Le dispositif spécifique « de mise à disposition temporaire » doit continuer de se déployer tout au long de la période d’activité partielle longue durée rebond. Ce dispositif restera la priorité dans chaque situation. Un point hebdomadaire des ressources disponibles continuera d’être réalisé pendant toute la période d’activité partielle longue durée rebond. Au cours de l’exercice 2025, au moins 5% de l’effectif de l’entreprise a pu bénéficier d’une mise à disposition temporaire au sein d’une autre société dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif.
De la prise de mesures en matière de congés payés imposées
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Aussi, deux semaines de congés payés seront imposées au mois de décembre 2026 et deux semaines de congés payés seront imposées au mois d’aout 2026, durant une période de très faible activité définie par établissement.
Malheureusement, ces mesures ne sont pas suffisantes pour faire face à la réduction durable d’activité de la Société CARDEM.
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés.
En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité engendrée par la situation économique actuelle, les parties conviennent de déployer au sein de la Société CARDEM le dispositif d'APLD rebond, dans les conditions énoncées ci-après.
Article 1 - Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne le périmètre :
Les activités suivantes : Travaux et fonctions supports
Les catégories de salariés suivants :
Ouvrier
ETAM
Cadre
Tous les salariés de l’établissement/l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation)
Nota : L’agence de l’EST, avec les établissements de CARDEM Strasbourg et CARDEM Metz, et la Direction à Bischheim, ne sont pas concernés par le présent accord : en effet, le carnet de commande de l’agence (56% du CA projeté) est conforme aux attendus pour atteindre le chiffre d’affaires prévisionnel
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement/ dans l'entreprise
En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire dans l’établissement/l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 321,4h pour 6 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 9 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Cette réduction d’horaire n’a vocation à s’appliquer qu’aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'APLD rebond. Un calendrier indicatif des périodes de placement en APLD rebond, des périodes de formations et de travail sera établi et transmis mensuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Le calendrier indicatif pourra être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance des salariés concernés de 7 jours calendaires, sauf contrainte ou évènement particulier affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’unité de travail.
Un comité de pilotage par agence sera désigné pour suivre l’application des mesures d’activité partielle. Ce comité se réunira tous les mois a minima pendant les 3 premiers mois d’application de l’APLD (en accord avec les représentants du personnel, le comité pourra se réunir ensuite tous les 2 mois seulement). Un suivi sera également fait en Conseil d’Entreprise une fois par trimestre.
Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'établissement/l'entreprise
Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du Code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond.
En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebond est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de 6,70%. Par ailleurs, l’indemnité horaire d’APLD rebond entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie. Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 4 – Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond
Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :
Le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;
Le calcul du 13ème mois, le cas échéant
Le calcul de la participation et de l’intéressement
La mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées
La retraite des salariés au régime général.
Les engagements pris par l’employeur
Article 5 - Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise CARDEM s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de la société CARDEM, y compris les salariés qui ne sont pas compris dans le périmètre de l’accord APLD rebond.
Article 6 - Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’établissement/l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction s’engage à dispenser des formations professionnelles visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences. Ainsi, l’entreprise s’engage à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule
Comment mentionné dans le préambule, l’entreprise va, sur la base des actions identifiées pour retrouver l’activité, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir et développer un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs (désamiantage, démantèlement industriel et nucléaire) et sur des métiers connexes permettant de réaliser en propre des tâches habituellement sous traitées (montage / démontage d’échafaudage) En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Dès lors, les formations indispensables au développement de la société continueront à être réalisées (cf. Annexe 3.b et c.).
Proposer des actions de formation en lien avec le développement des compétences transverses des collaborateurs
Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également réaliser des formations transverses afin de développer les compétences managériales et commerciales de certains de ses collaborateurs.
Ainsi, les actions de formations identifiées sont les suivantes, en continuité avec ce qui a déjà été lancé en 2025 :
L’entreprise profitera, autant que possible compte-tenu des dates de formation, d’utiliser les périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
Communiquer ces actions de formation et modalités de financement proposées auprès des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement
L’ensemble de ces éléments relatifs à la formation (actions de formation, modalité de réalisation durant l’APLD-R, impact sur les droits des collaborateurs, lien avec l’activité) fera l’objet d’une information des salariés lors des EIP et donnera ultérieurement lieu à une communication avec les bulletins de paie.
Par ailleurs, il sera rappelé que tout salarié peut solliciter un rendez-vous avec son manager afin d’évoquer ses souhaits de formation.
Enfin, il est rappelé que ces formations permettront également de favoriser la mobilité professionnelle interne intra-groupe en ce que les collaborateurs bénéficieront des dernières formations nécessaires au développement de leurs compétences.
L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié et acceptées par l’employeur seront intégralement financées par l’entreprise. Par ailleurs, une communication sera réalisée auprès des salariés sur les modalités d’utilisation du CPF, VAE et CEP. Pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront, sur la base d’un entretien de motivation, aussi réaliser des bilans de compétences, des actions de validation des acquis de l'expérience etc., en accord avec l’entreprise. Enfin, pour toute information sur les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les salariés sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines/administration du personnel.
III – Informations et suivi de l’accord
Article 7 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
Le présent accord collectif
La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation
Les voies et délais de recours applicables
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés de la Société seront informés par l’employeur via People Doc des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).
Une FAQ sur les modalités d’application de l’APLD-R et ses conséquences concrètes sur les salariés sera diffusée avec les bulletins de paies.
Article 8 – Suivi de l’accord et information du Conseil d’entreprise et les Conseil d’établissement
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le Conseil d’entreprise signataire et les Conseils d’établissement au niveau de chacun des établissements concernés, selon une information faite à l’initiative de l’entreprise/l’établissement :
Tous les mois pour les Conseils d’établissement concernés
Tous les trois mois pour le Conseil d’entreprise
Les informations transmises porteront en particulier sur :
Les mises à disposition de personnel au sein d’autres établissement
Les taux d’utilisation de l’activité partielle longue durée rebond
Les activités et salariés concernés par le dispositif au cours du mois concernés/des trois derniers mois
Les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond
Les nombre d’heures chômées
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le suivi du déroulement du plan de formation, le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours du mois concerné/des trois derniers mois)
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le Conseil d’entreprise (CE) sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
III-Dispositions finales
Article 9 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 01/02/2026 au 31/01/2028 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
Article 10 - Procédure de validation et publicité
L’établissement chef de file, en charge d’adresser la demande de validation du présent accord à la DDETS pour le compte de l’ensemble des établissements couverts par l’accord, est : l’établissement Paris Nord (Siret 303890081 00134). Le présent accord est transmis pour validation au Préfet du Val d’Oise, via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au Conseil d’entreprise signataire. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au Conseil d’entreprise signataire. En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Article 11 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois visé à l'article 10 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'établissement/ l'entreprise
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond
Article 12 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
La demande est adressée à l’employeur par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Fait à Rueil-Malmaison, en 3 exemplaires originaux le 16 décembre 2025
Pour le Conseil d’entreprisePour la société, XXXXX XXXXXXXXXX XXXXX
Annexes :
Documents financiers
APLD-projection CA et résultats 2026-2028. Xls, comprenant :
Projection du carnet de commandes 2026 et 2027
Evolution du CA et résultat depuis 2022, projections jusqu’en 2028
Plan de charge 2026
Documents étayant les orientations stratégiques et la situation du marché
Répartition du CA par domaine d’activité depuis 2023
Business Plan Stratégique 2025 (compilation des BPS agences)
Evolution du plan d’investissement matériel 2023-2028
d à j : divers documents concernant le marché BTP et Industriel
Documents RH
Evolution de la masse salariale et taux de formation. Comprend aussi
Evolution des effectifs depuis 2021
Evolution du nombre d’intérimaires depuis 2021
b et c : Plans de formation 2025 (réalisé) et 2026 (prévisionnel) d : analyse des heures travaillées hors établissement d’origine
