ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE CARDIF IARD DE L’ACCORD RELATIF A LA « MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE »
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE CARDIF IARD DE L’ACCORD RELATIF A LA « MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE »
entre :
La société Cardif IARD, SA au capital de 6 817 000 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°824 686 109, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après “l’entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
d’UNE PART,
et :
L’organisation syndicale représentative des salariés de Cardif IARD, la CFE-CGC représentée par XXX, déléguée syndicale,
d’autre part,
(ci-après collectivement dénommés les « parties »)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un premier accord relatif à la mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2021 a été signé le 18 décembre 2020 puis reconduite pour l’année 2022 par accord signé le 9 décembre 2021. Un nouvel accord relatif à l'élargissement de l'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de Cardif IARD a été signé le 20 octobre 2022. Par ailleurs, on constate un intérêt croissant de salariés pour l'utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l'évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l'évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l'année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail. En vue de faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité", les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité ont été menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Le pass mobilité permet à ses bénéficiaires :
d’utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
Ces négociations ont abouti à la signature d'un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France "relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France". Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de Cardif IARD en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets. Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l'accord Groupe précité, le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile.
ARTICLE 1 – MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 500€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée. Ces évolutions seront évoquées dans le cadre de l'agenda social fixé pour le réexamen annuel du dispositif prévu à l'article 4 du présent accord dès lors que leur date d'application le permettra.
Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par Cardif IARD aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation- par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
Article 2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise.
article 3 – POINT DE SUIVI
Un point de suivi sera organisé au niveau de l’entreprise au sein du CSE au cours du 2ème semestre de chaque année précisant le nombre de salariés bénéficiaires du Pass Mobilité.
Article 4 – REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de Cardif IARD le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application.
Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein de BNP Paribas avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables.
Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent d'un réexamen chaque année au 4ème trimestre au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
Article 6 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
