Accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux aux élections professionnelles au sein de Cardif IARD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par XXX, son Directeur Général,
Ci-après dénommée « Cardif IARD » ou « la Société »,
D’une part, Et
XXX
D’autre part,
il est convenu ce qui suit:
Préambule
Le présent accord a été négocié avec l’Élue titulaire du CSE de Cardif IARD. Une réunion de négociation s’est tenue le 21 mars 2019. Il est rappelé qu'au sein de Cardif IARD, les dernières élections des élus du CSE ont été organisées conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 qui a défini, dans ses articles 18 et 19, le nombre et la composition des collèges électoraux. Deux collèges sont ainsi prévus : - le premier collège comprenant l'ensemble des collaborateurs des classes 1 à 4 - le second collège comprenant l’ensemble des collaborateurs des classes 5 et plus. Il est également rappelé que l’Article 9 du Titre IV portant sur les dispositions transitoires et finales de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l'ordonnance n° 2017- 1718 du 20 décembre 2017 prévoit notamment la caducité des dispositions de branche relatives aux anciennes Instances Représentatives du Personnel. C’est dans cet esprit que les parties
se sont rencontrées afin d’aboutir au présent accord, maintenant les deux collèges instaurés par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance lors des prochaines élections professionnelles de l'entreprise (en vue de l'élection des représentants du personnel au CSE)
et ont convenu des dispositions qui suivent.
Article 1 : Nombre et composition des collèges Dans le respect des dispositions de l'article L.2314-12 du Code du travail, les parties conviennent du maintien de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel au CSE :
le premier collège comprenant l'ensemble des salariés
non cadres,
le second collège comprenant l’ensemble des salariés
cadres.
Conformément à l'article L.2314-13 du Code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l'objet d'une négociation distincte dans les conditions prévues à l'article L.2314-6 du Code du travail. Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès les prochaines élections des représentants du personnel de Cardif IARD au CSE. Dans l'hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord. Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront ouvrit une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation. Article 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
un préavis de trois mois devra être respecté ;
la dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et le CSE de la Société se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.
Article 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD Le présent sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Article 5 : ADHESION A L’ACCORD Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de Cardif IARD conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège administratif de l’entreprise, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Rouen, le jeudi 21 mars 2018 en six exemplaires originaux.
XXXXXXXXXX
Directeur GénéralÉlue Titulaire au CSE de Cardif IARD
