Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :
La Société CARDINAL EDIFICE, société par actions simplifiée au capital de 627 060 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,
La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,
La Société LE CHENE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé à LA GACILLY (56), immatriculée à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000530306807, code APE 4399C, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 388 190 845 000 31,
Représentées par XXXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de CARDINAL EDIFICE et de Directeur Général de MENUISERIE CARDINAL et de LE CHENE CONSTRUCTIONS
ET :
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES, dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part,
Préambule : Cet accord est conclu dans le cadre du chantier « FUTURARENA à Chasseneuil-du-Poitou (86) », pour la pose des gradins. Les travaux de nuits sont justifiés par la nécessité de minimiser la co-activité des équipes gros-œuvre.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du 28 septembre 2020 au 27 novembre 2020. Il entrera en application à compter du 28 septembre 2020.
Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de Cardinal Edifice la catégorie socioprofessionnelle ouvriers amenée à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera de 4 salariés :
- Deux Chefs d’équipe - Un ouvrier N3P2 - Un ouvrier N2
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier sont sélectionnés en fonction de leurs compétences.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période commençant au plus tôt à 20h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
- Travaux de 20h à 6h sur la base de 9h de travail par nuit à raison de 4 nuits par semaine (du lundi soir au vendredi matin)
Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée lors de chaque poste.
Article 6 : Rémunération et contreparties
XXXXXXXXXXXXXX
Article 7 : Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules à disposition des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).
Les modes opératoires particuliers sont mises à disposition des salariés.
Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Dispositions spécifique COVID 19
Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier ; un additif au PPSPS (ci-annexé) a été remis au CSPS, à suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.
Article 9 : changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel et à sa hiérarchie.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Dépôt légal
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Article 12 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
Fait à Mernel, le 16 septembre 2020.
Pour l’UES CARDINAL EDIFICEPour la CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
