ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Entre les soussignés :
la SAS CARDONNEL Ingénierie, dont le siège est situé 5, rue de la Mare à Tissier à SAINT-PIERRE-DU PERRAY (91280), enregistrée sous le numéro SIRET 32326638700055, Code APE 7112B, représentée par Monsieur , Directeur Général, ayant donné mandat à Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
et :
Monsieur le Délégué du personnel titulaire, Monsieur élu au second tour le 15 décembre 2014,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE : Contexte
Conditions de l’article L.2332-23-1 du Code du Travail.
L’effectif de la société est actuellement composé de 25 collaborateurs. Le délégué du personnel, Monsieur a été régulièrement élu au second tour le 15 décembre 2014 sans étiquette syndicale. L’entreprise est dépourvue de délégué syndical, M. représente la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres des délégués du personnel.
Périmètre de l’entreprise aspect économique et social.
Il est clairement établi, à date, que l’activité économique de la société Cardonnel ingénierie a notoirement chuté, et, dans la perspective d’un redressement de situation, certains postes ont été répertorié dans l’éventualité de licenciement économique.
C’est ainsi qu’en date du 22 aout 2018 une réunion de délégué du personnel se tenait pour présenter le plan de licenciement, et 4 (quatre) personnes se trouvaient concernées soit 16% de l’effectif total.
Le 2 octobre 2018, chacun des salariés concernés se présentaient à une convocation à entretien préalable dans l’éventualité d’un licenciement économique, le délégué du personnel a assisté les collègues désireux de l’assister.
La société, de son côté, avait œuvré dans la perspective d’accompagner les salariés concernés vers un reclassement et, simultanément, lors de l’entretien préalable, leur présentait une convention de sécurisation de l’emploi.
La date d’échéance des prochaines élections est fixée au 15 décembre 2018. Le premier tour des élections prévisionnel est envisagé au 1er décembre 2018.
Ces élections entrent, par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du comité économique et social (CSE) suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9 : JO, 23 sept.), et peuvent bénéficier de prorogation par accord collectif, ou par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives en place.
Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et de l’ensemble des collaborateurs de la société les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1- Prorogation du mandat du délégué du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée du mandat en cours du Délégué du Personnel unique de l’établissement durant une période supplémentaire de deux mois, allant jusqu’en début d’année 2019, afin qu’il lui soit loisible, le cas échéant, de pouvoir concourir à la continuité des processus des départs économiques, de rester disponible pour l’ensemble des collaborateurs en poste, et de permettre à la société et à l’ensemble de ses salariés d’intégrer, au mieux, la transition vers le C.S.E. Le mandat est ainsi prorogé jusqu’au 28 février 2019. Le calendrier électoral prévoit un 1er tour au 1er mars 2019.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et du représentant unique du personnel au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Saint Pierre du Perray, le 26 / 10 / 2018 .
Le représentant du Personnel Le Directeur Général Délégué
