Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –la société SARL dont le siège est situé au 1 Rue CARNOT à BOIS COLOMBES (92270) Siret 449147156 00037 représentée par en sa qualité de Gérant et, d'autre part, –L'ensemble des membres du personnel qui a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord.
Objet du dispositif
Le présent règlement définit les conditions de mise en place et d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au sein du Cabinet CH CONSEILS. Le CET permet aux salariés d’épargner certains jours de repos afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congés.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et de l’article 8.2.7 de la CCN des cabinets d’experts-comptables (IDCC 0787).
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le CET est accessible à tout salarié du Cabinet CH CONSEILS disposant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté : Les jours de congés payés pouvant être épargnés sont :
Les jours de congés payés excédant la quatrième (4ᵉ) semaine, non pris au cours de la période légale de prise des congés, sous réserve que le salarié ait effectivement pris les quatre premières semaines de congés payés pendant ladite période,
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) non utilisés au cours de l’année civile peuvent également être affectés au CET.
Aucun autre type d’alimentation n’est autorisé à ce jour. L'alimentation ne peut excéder 10 jours par an.
Article 5 – Modalités de valorisation
Les droits épargnés sur le CET sont exprimés en jours ou demi-journées.La valorisation des droits inscrits au Compte Épargne-Temps intervient au moment de leur alimentation, sur la base de la rémunération alors applicable.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Les droits épargnés peuvent être utilisés pour :
Un congé prolongé ou exceptionnel,
Un allongement de période de repos ou de vacances.
La prise de jours via le CET est soumise aux règles d’organisation du cabinet, notamment en période fiscale ou lors de contraintes de production et sera soumise à l’accord préalable de l’employeur.
Conformément à l’article 8.2.7.2 de la Convention Collective (IDCC 0787) :
-l'épargne-temps accumulée au titre des jours de repos prévus à l'article 8.2.2.1 doit être impérativement utilisée dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits, ce seuil étant de 8 ans pour les salariés âgés d'au moins 50 ans ;
-l'épargne-temps accumulée à la date du 55e anniversaire d'un collaborateur doit être utilisée dans le cadre d'un congé pris dans le délai de 1 an.
A défaut, elle sera affectée à la matérialisation d'une période de préretraite précédant immédiatement la date de liquidation de la retraite à taux plein et donc au départ en retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.
Article 7 – Modalités pratiques
Les demandes d’alimentation ou d’utilisation du CET doivent être formulées par écrit (courriel ou formulaire interne).
La direction du Cabinet CH CONSEILS dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour y répondre.
Un relevé individuel du CET est transmis annuellement au salarié sur simple demande.
La direction du Cabinet CH CONSEILS assure le suivi administratif du CET.Le présent règlement peut être mis à jour ou modifié, après information des salariés.
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), les droits épargnés sur le CET sont :
Indemnisés sur la base de la valorisation conformément à l’article 5,ou
Transférés vers un dispositif équivalent si la réglementation applicable le permet.
En cas de rupture du contrat de travail pour mise à la retraite, les droits inscrits sur le CET seront utilisés sous forme de période de préretraite. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès du ministère du Travail. Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.
