ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés :
L’association CARE France, 71 rue Archereau, 75019 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général
Et
Les représentants du personnel au Comité social et économique, XXX
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant des budgets des œuvres sociales. Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
Article 1 - Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 30 000 Euros annuels. Ce montant fera l’objet d’une révision annuelle lors de la réunion de CSE du mois d’avril (année fiscale N) pour l’année fiscale suivante (juillet – juin), en fonction de l’évolution de l’effectif (effectif moyen FYN / effectif moyen FY N-1), tout en veillant à respecter les capacités financières de l’association.
Article 2 - Versement du budget
Le montant alloué au titre du budget est versé sur le compte courant du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : la moitié du montant total en août et le solde en décembre de la même année.
Article 3 : Dispositions communes
Le Trésorier du CSE établit annuellement les comptes préalablement à leur présentation et approbation en réunion plénière.
Article 4 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 - Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Clause de suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
Article 8 - Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir tous les 3 ans sur convocation écrite du Directeur Général afin de discuter de l’opportunité de réviser cet accord.
Article 9 - Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera adressé par l’Association CARE à la DREETS de PARIS en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de PARIS. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
