accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements ET PLAFONDS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL
Entre : L’entreprise CARE TP dont le siège social est 577 route de la Gare 38470 L’ALBENC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 80842461800029 et représentée par Monsieur en qualité de Président, Et Monsieur et Monsieuren qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Petits déplacements
Article 1-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime de petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1-3 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique de l’entreprise dont le siège est situé à et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 15 décembre 1992. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les chantiers distants de plus de 50 km du siège donneront lieu à une indemnisation déterminée par addition des montants correspondants aux zones concentriques du barème des petits déplacements. Ils seront ainsi indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
6 (allant de 50 à 70 Km) 13.74 € 26.49 € 7 (allant de 70 à 90 Km) 17.90 € 35.17 €
Article 2 : plafonds quotidiens et hebdomadaire
En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximum journalière pourra dépasser 10 heures, sans excéder 12 heures.
Ainsi, la durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
12 heures par jour,
46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt au greffe.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 4 novembre 2025 à L’Albenc, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur, Président
Et
Monsieur, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
Monsieur, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
