AVENANT A L’ ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 14/12/2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CARFAR SAS
Dont le Siège Social est situé Route de Langres 88300 NEUFCHATEAU
N° SIRET 817 494 255 00018
Représentée par SV FINANCES en qualité de Présidente
d'une part,
et :
Les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
ci-après désignés
Monsieur Monsieur
d'autre part,
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée signé en date du 14 décembre 2021. L’accord d’entreprise du 14/12/2021 est modifié comme suit, et les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Préambule
En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la période de bénéfice de l’APLD a été prolongée de 12 mois. Ainsi, à partir du 10 avril 2022, le bénéfice du dispositif est désormais accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
3.2 Durée de l’accord
L’ accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée signé en date du 14 décembre 2021 était initialement conclu pour une
durée de 24 mois et il est entré en vigueur le 3 janvier 2022.
Suite au décret n°2022-508 du 8 avril 2022, nous modifions par le présent avenant la durée de l’accord à 48 mois de manière à pouvoir bénéficier de l'activité partielle de longue durée 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois. L'accord du 14 décembre 2021 s'applique donc jusqu'au 02/01/2026.
Fait à Neufchâteau, le 13 juin 2022
Pour la Direction Les Elus titulaires majoritaires
