ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE CARGILL CORPORATE FRANCE SAS
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE CARGILL CORPORATE FRANCE SAS
Entre :
La Société
CARGILL CORPORATE FRANCE SAS (ci-après l’entreprise), représentée par <>, Présidente, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
Confédération Française de l’Encadrement-CGC, représentée par <<>, Déléguée Syndical, dûment mandatée ;
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Compte tenu d’un projet de réorganisation des fonctions Finance et DT&D, susceptible d’entraîner la suppression de postes et le licenciement pour motif économique de salariés de Cargill Corporate France SAS, les parties souhaitent proroger les mandats des membres élus du CSE afin d'assurer la continuité du dialogue social et permettre à l'instance en place de rendre les avis nécessaires sur ce projet.
Les organisations syndicales ayant signé le protocole préélectoral ont unanimement exprimé le souhait de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. Les parties sont en conséquence convenues de proroger la durée des mandats de l’instance du CSE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée déterminée, afin de permettre l'examen complet des impacts de la réorganisation.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats en cours sont prorogés pour une durée de 6 mois, à compter du 17 décembre 2025. La nouvelle échéance des mandats est fixée au 17 juin 2026. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation de la déléguée syndicale valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, elle continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à organiser les élections professionnelles à l’issue de la période de prorogation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Et à inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole préélectoral au plus tard le vendredi 20 mars 2026.
Article 4 : entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Fait à Paris La Défense
Le 06/11/2025
En 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :
<>
Pour les organisations syndicales :
Confédération Française de l’Encadrement-CGC, représentée par <>, Déléguée Syndical, dûment mandatée ;
