Accord d'entreprise CARGILL CORPORATE FRANCE

NAO CARGILL CORPORATE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2031

Société CARGILL CORPORATE FRANCE

Le 02/03/2026


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CARGILL CORPORATE SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026Embedded Image

CARGILL CORPORATE SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026









Entre d’une part,

La Société

CARGILL Corporate France SAS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.


Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

  • L’organisation syndicale

    CFE - CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandaté.



PREAMBULE


La Direction de

CARGILL Corporate France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont ainsi tenu 2 réunions de négociations les 19 février et 24 février 2026.

Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :
  • La mise en œuvre d’une politique salariale responsable ;
  • La mise en œuvre d’une politique salariale juste, préservant le pouvoir d’achat, notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise ;
  • Le maintien d’enveloppes d’augmentation en fonction de la performance pour les collaborateurs afin de reconnaître la performance individuelle ;
  • Le maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après.








Article 1 – SALAIRES

aRTICLE 1.1 – Augmentations salarialeS


Article 1.1.1 – Augmentations salariales de la catégorie agents de maitrise

Les salariés des catégories Agents de Maîtrise bénéficieront des augmentations suivantes :

  • Une Augmentation Générale de 2,00 %
  • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,50 %

Article 1.1.2 – Augmentations salariales de la catégorie Cadre

Les salariés de la catégorie Cadre bénéficieront des augmentations suivantes :
  • Les salariés Cadre dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 65 000 € bruts :
  • Une Augmentation Générale de 0,70 %
  • Un budget d’Augmentation Individuelle de 1,80 %

  • Les salariés Cadre dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 65 000 € bruts :
  • Un budget d’Augmentation Individuelle de 2,50 %



aRTICLE 1.2 – Eligibilite aux augmentations de salaire

Sont bénéficiaires des augmentations générales les salariés CDI et CDD présents dans les effectifs juridiques de la société Cargill Corporate SAS au 1er janvier 2026, dans les conditions suivantes :
  • Ne sont pas bénéficiaires des augmentations générales les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • Ne sont pas bénéficiaires des augmentations générales les salariés embauchés après le 1er janvier sans reprise d’ancienneté ;
  • Sont bénéficiaires des augmentations générales les salariés embauchés après le 1er janvier et avant le mois de passage en paie de ces augmentations, dès lors qu’ils sont éligibles à une reprise d’ancienneté avant le 1er janvier ;
  • Les salariés ayant quitté l’entreprise avant la conclusion de l’accord, ou en cas de désaccord sur la NAO ne sont pas éligibles aux augmentations.




aRTICLE 1.3 – LES REGLES DE MISE EN OEUVRE


Les seuils de rémunération annuels ci-dessus sont calculés en prenant en compte le salaire de base annuel.

Les montants d’Augmentations Générales et Individuelles définis ci-dessus s’appliquent sur le salaire de base.
Les enveloppes d’Augmentation Individuelle sont réparties en fonction de la performance sur décision du management.
Une note d’information sera envoyée aux managers afin de rappeler les règles d’attribution des Augmentations Individuelles.

Ces mesures sont mises en œuvre au 1er janvier 2026 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er août 2026 pour les Augmentations Individuelles.

Article 2 – PRIME VACANCES

Au 1er juin 2026, le montant de la prime vacances est revalorisé à hauteur de

1 800 € bruts pour l’ensemble des salariés éligibles (salariés de la catégorie non-cadres).


Article 3 – TITRES RESTAURANT

A compter du 1er janvier 2026 et pour l’ensemble des sites, le montant de la part patronale au financement des titres-restaurants est porté à

7,32 €.


Afin de respecter les limites d’exonération en vigueur (financement patronal plafonné à 60% de la valeur faciale), la part salariale est portée à 4,88 € et la valeur faciale à 12,20 €.

Il est rappelé que ces nouvelles valeurs seront effectives sur la paie de février 2026, au titre des titres-restaurants attribués en janvier 2026.


Article 4 – CHEQUES VACANCES

Le financement employeur aux chèques vacances a été revalorisé de 540 € à

600 € au 1er janvier 2026.


Les salariés éligibles en 2026 sont les collaborateurs dont le

salaire annuel net imposable est inférieur à 90 000 €. Les autres conditions d’éligibilité restent inchangées notamment l’ancienneté minimale d’une année au 1er janvier.



Article 5 – evenements familiaux


Article 5.1 Congés pour enfant malade


A compter du 1er janvier 2025, le droit à congé enfant malade est de

4 jours ouvrés par année civile et par salarié pour les parents d’un enfant jusqu’à 12 ans inclus (jusqu’à la date de son 13ème anniversaire), ou jusqu’à16 ans inclus (jusqu’à la date de son 17ème anniversaire) en cas de situation de handicap ou d’hospitalisation de l’enfant.


Par ailleurs, la prise en compte des situations particulières ci-après, s’accompagne d’un droit à journées supplémentaires d’absences :

+ 1 jour ouvré par année civile et par salarié pour les familles de 3 enfants ou plus jusqu’à 12 ans inclus (jusqu’à la date de son 13ème anniversaire), ou 16 ans inclus si handicap ou hospitalisation (jusqu’à la date son 17ème anniversaire) ;
+ 1 jour ouvré par année civile et par salarié pour les parents isolés (au sens de la réglementation fiscale)
+ 4 jours ouvrés par année civile et par salarié pour les parents d’un enfant handicapé jusqu’à 16 ans inclus (jusqu’à la date de son 17ème anniversaire).

Ces congés pour enfant malade sont éventuellement fractionnables par ½ journée, sous réserve que cette absence par ½ journée soit compatible avec le rythme de travail du salarié.

Ils sont indemnisés selon une règle de maintien de leur rémunération de base et des variables liées au poste qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé pendant cette période, à l’exclusion des éléments ayant la nature de remboursements de frais.

Article 5.2 Autres droits pour événements familiaux


La Direction confirme étendre les droits à congés pour évènements familiaux existants sur CARGILL France SAS à CARGILL CORPORATE SAS.


Article 6 – MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL, SURPRIME ET MEDAILLE UIC

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2024, les montants de la Médaille d’Honneur du Travail, de la surprime Cargill et de la Médaille UIC (Chimie) sont indexés sur le pourcentage d’augmentation générale retenu pour la première tranche (tranche de salaire ou tranche par CSP, selon le cas), au titre des négociations salariales de la même année.

Ainsi, au 1er janvier 2026, les barèmes de ces éléments variables sont revalorisés de 2,40 % :
MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Valeur 2025
Valeur 2026
20 ans
911,26 €
933,13 €
30 ans
1 214,64 €
1243,79 €
35 ans
1 517,79 €
1554,22 €
40 ans
1 820,36 €
1864,05 €
Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL
26,65 €
27,29 €

MEDAILLE UIC
Valeur 2025
Valeur 2026
20 ans
833,77 €
853,78 €
35 ans
1 388,73 €
1422,06 €

Il est rappelé que l’ancienneté requise pour la médaille UIC comprend les années travaillées auprès d’un employeur relevant de la branche Chimie.


ARTICLE 7 – TITRE DE TRANSPORT


La prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement souscrits par des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est portée à 75%.

Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026.

Cette mesure est prise au titre de l’année civile 2026. La prise en charge reviendra à hauteur de 50% au 1er janvier 2027, sauf accord collectif prévoyant autrement.


Article 8 - Dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DREETS Île-de-France et au Conseil de prud'hommes compétent.



Fait à Paris La Défense, le 25 février 2026 en 2 exemplaires


Pour la Société CARGILL Corporate France SAS,

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Présidente







Pour l’organisation syndicale

CFE - CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandaté.

Mise à jour : 2026-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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