La Société CARGILL OIL PACKERS France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Château-Gontier,
Et d’autre part,
XXXXXX, membre titulaire du CSE dûment élu
XXXXXX, membre suppléant du CSE dûment élu
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
La Direction de l’établissement de Château-Gontier situé Lieu-dit Le Pendu, Route de Menil, 53200 Château-Gontier, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires.
Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de plusieurs réunions entre le 27 novembre 2023 et le 19 janvier 2024.
Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.
article 1 : mesures salariales
Augmentations générales
Pour les salariés ayant le statut ouvrier, employés, techniciens ou agents de maîtrise : L’augmentation générale est de
2,70%.
Pour les salariés ayant le statut cadre : Pas d’augmentation générale.
Augmentations individuelles
Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM : L’augmentation individuelle est de
1,40 % en moyenne selon l’atteinte des objectifs.
Pour les salariés ayant le statut cadre : L’augmentation individuelle sera au minimum de
3,60 % en moyenne.
Il est rappelé que les enveloppes d’Augmentations Individuelles sont des enveloppes moyennes par catégorie professionnelle, réparties discrétionnairement par le Manager en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur.
Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de février 2024, rétroactivement au 1er janvier 2024 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er août 2024 pour les Augmentations Individuelles.
Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2024.
article 2 : autres mesures liées à la rémunération
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs de l’entreprise, une prime de partage de la valeur (PPV) est mise en œuvre dans les conditions suivantes, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Sont éligibles les salariés suivants :
Les salariés en CDI ou CDD (à temps plein ou temps partiel), contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ;
Présents au 1er janvier 2024 ;
Bénéficiant d’une rémunération inférieure à 50 000 €, la rémunération retenue étant la plus élevée entre les deux valeurs suivantes :
Soit la rémunération annuelle brute totale, entendue comme l’ensemble des éléments perçus sur les douze derniers mois, soit de janvier 2023 à décembre 2023 (salaire de base, primes, parts variables) ;
Soit le salaire annuel de base à la date de décembre 2023.
La Prime de Partage de la Valeur pour 2024 est fixée à
200 € nets pour l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus.
Cette Prime de Partage de la Valeur pour 2024 sera versée sur la paye de février 2024.
Prime vacances
Au 1er Janvier 2024, le montant de la prime vacances est revalorisé de 125 €, pour l’ensemble des éligibles, soit pour un nouveau montant de 725 € par an et par bénéficiaire.
Il est rappelé les conditions d’éligibilité suivante :
Présence dans les effectifs le 30 juin
Au prorata du temps de présence sur l’année fiscale précédente
Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,68 €, soit une nouvelle part employeur de 7,18 € contre 6,50 € auparavant.
Afin de respecter les limites d’exonération, la valeur de la part salariale est revalorisée à 4,79 €, pour une valeur faciale portée à 11,97 €.
Cette mesure sera effective sur la paie de février 2024 au titre des tickets-restaurant du mois de janvier 2024.
Panier jour
Le montant de la prime forfaitaire de panier jour est augmenté de 0,50 € soit un montant unitaire de 10,26 € au lieu de 9,76 €.
Cette mesure sera effective sur la paie de février 2024 au titre des paniers jours du mois de janvier 2024.
Panier de nuit
Le montant de la prime forfaitaire de panier nuit est augmenté de 0,50 € soit un montant unitaire de 15,14 € au lieu de 14,64 €.
Cette mesure sera effective sur la paie de février 2024 au titre des paniers nuit du mois de janvier 2024.
Médaille d’Honneur du Travail
Au 1er Janvier 2024, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de
4 % selon le barème ci-dessous :
MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Valeur 2023 Valeur 2024 20 ans 849,04 € 883 € 30 ans 1 131,71 € 1 176,98 € 35 ans 1 414,16 € 1 470,73 € 40 ans 1 696,07 € 1 763,91 € Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL 24,83 € 25,82 €
Treizième mois
A compter de l’année 2024, les modalités de versement du 13ème mois sont modifiées comme suit:
Le 13ème mois sera versé en deux échéances :
Pour moitié en Juin ;
Pour moitié en Novembre (en tenant compte des éléments variables et de l’absentéisme de novembre N-1 à octobre N).
article 3 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur auprès des services de la DREETS.
Fait à Château-Gontier, le 12 février 2024, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
XXXXX,
Pour les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
