CARGILL OIL PACKERS France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Château-Gontier,
Et d’autre part,
XXXXX, membre titulaire du CSE dûment élu
XXXXX, membre suppléant du CSE dûment élu
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
La Direction de l’établissement de Château-Gontier situé Lieu-dit Le Pendu, Route de Menil, 53200 Château-Gontier, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires. Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de plusieurs réunions entre le 25 novembre 2024 et le 20 janvier 2025. Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.
article 1 : mesures salariales
Augmentations générales
Pour les salariés ayant le statut ouvrier, employés, techniciens ou agents de maîtrise : L’augmentation générale est de
1 %.
Pour les salariés ayant le statut cadre : Pas d’augmentation générale.
Augmentations individuelles
Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM : L’augmentation individuelle est de
1,40 % en moyenne selon l’atteinte des objectifs.
Pour les salariés ayant le statut cadre : L’augmentation individuelle sera au minimum de
2,40 % en moyenne.
Il est rappelé que les enveloppes d’Augmentations Individuelles sont des enveloppes moyennes par catégorie professionnelle, réparties discrétionnairement par le Manager en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur.
Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de février 2025, rétroactivement au 1er janvier 2025 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er août 2025 pour les Augmentations Individuelles. Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2025.
article 2 : autres mesures liées à la rémunération
Prime vacances
Au 1er juin 2025, le montant de la prime vacances est revalorisé de 275 €, pour l’ensemble des éligibles, soit pour un nouveau montant de 1000 € par an et par bénéficiaire. Il est rappelé les conditions d’éligibilité suivante :
Présence dans les effectifs le 30 juin
Au prorata du temps de présence sur l’année fiscale précédente
Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,08 €, soit une nouvelle part employeur de 7,26 € contre 7,18 € auparavant. Afin de respecter les limites d’exonération, la valeur de la part salariale est revalorisée à 4,84 €, pour une valeur faciale portée à 12,10 €. Cette mesure sera effective sur la paie de février 2025 au titre des tickets-restaurant du mois de janvier 2025.
Panier jour
Le montant de la prime forfaitaire de panier jour est augmenté de 0,08 € soit un montant unitaire de 10,34 € au lieu de 10,26 €. Cette mesure sera effective sur la paie de février 2025 au titre des paniers jours du mois de janvier 2025.
Prime d’habillage
Le montant de la prime mensuelle d’habillage est revalorisé de 2 €, soit un montant unitaire de 24 € au lieu de 22 €. Cette mesure sera effective sur la paie de février 2025 au titre de la prime d’habillage du mois de janvier 2025.
Médaille d’Honneur du Travail
Au 1er Janvier 2025, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de
3,20 % selon le barème ci-dessous :
MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Valeur 2024 Valeur 2025 20 ans 883,00 € 911,26 € 30 ans 1 176,98 € 1 214,64 € 35 ans 1 470,73 € 1 517,79 € 40 ans 1 763,91 € 1 820,36 € Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL 25,82 € 26,65 €
MEDAILLE UIC Valeur 2024 Valeur 2025 20 ans 807,91 € 833,77 € 35 ans 1 345,67 € 1 388,73 €
Subrogation et maintien de salaire du congé maternité, paternité et adoption
A compter du 1er janvier 2025, les salariés en congé maternité, paternité ou adoption, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient du
maintien de leur rémunération de base et des variables liées au poste qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé pendant cette période, à l’exclusion des éléments ayant la nature de remboursements de frais à la date de l’Accord :
Panier jour / Panier nuit
Titres restaurant
La part variable dite « Short Term Incentive - STI » pour les populations « banded » n’est pas intégrée non plus dans cette règle de maintien de salaire. Tout autre élément variable ayant la nature d’un remboursement de frais et qui serait ajouté postérieurement au présent Accord serait également exclu du calcul précité. Par ailleurs, l’entreprise applique la
subrogation vis-à-vis de la Sécurité Sociale pour les salariés en congé maternité, paternité et adoption quelle que soit leur ancienneté.
article 3 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur auprès des services de la DREETS.
Fait à Château-Gontier, le 24 janvier 2025, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
XXXXX,
Pour les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
