AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 JUIN 2021 RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE
CARGILL OIL PACKERS
ENTRE
La
Société CARGILL OIL PACKERS, dont le siège social est situé Tour W – 102, Terrasse Boieldieu – 92 085 PARIS LA DEFENSE ;
Représentée par , Directeur de l’établissement de Château-Gontier, dûment mandatée ; Ci-après dénommée «
la Société »
D’UNE PART ET
X, membre titulaire du CSE dûment élu
X, membre suppléant du CSE dûment élu
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Ci-après dénommés «
les membres du CSE » ou « les élus du personnel »
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif au dispositif d’astreinte du 9 juin 2021.
PREAMBULE
Le 9 juin 2021, les parties ont conclu un accord encadrant le dispositif d’astreinte applicable à certains collaborateurs, dans le respect des articles L.3121-19 et suivants du Code du travail. Le présent Avenant modifie l’article 5 – Temps de déplacement de l’accord de 2021.
ARTICLE 1 : TEMPS DE DEPLACEMENT
L’article 5 « Temps de déplacement » de l’accord du 9 juin 2021 est modifié comme suit : Les temps de déplacement, à savoir de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif. Cependant, le calcul au réel du temps de déplacement pour chaque collaborateur concerné est complexe à effectuer. Par ailleurs, il est constaté, à la date de l’Avenant, que les collaborateurs susceptibles de réaliser une astreinte habitent dans un rayon géographique proche de l’usine. Aussi, les parties décident de compenser le temps de déplacement par l’octroi d’une « Prime de trajet exceptionnel » de 10 € bruts. Cette prime est déclenchée lors d’une intervention d’astreinte, au maximum une seule fois par jour, et vient compenser :
Le temps de trajet aller / retour domicile – usine lors d’une intervention d’astreinte
Les frais de déplacement liés à l’utilisation du véhicule personnel
ARTICLE 2 : VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent Avenant est conclu avec la délégation titulaire du Comité Social et Economique selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Aussi, la validité du présent Avenant est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent Avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent Avenant est signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à la délégation élue au Comité Social et Economique. Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Fait à Château-Gontier, Le 19 décembre 2025
