CARGILL OIL PACKERS France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Château-Gontier,
Et d’autre part,
XXXX membre titulaire du CSE dûment élu
XXXX membre suppléant du CSE dûment élu
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
La Direction de l’établissement de Château-Gontier situé Lieu-dit Le Pendu, Route de Menil, 53200 Château-Gontier, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires. Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de plusieurs réunions entre le 28 novembre 2025 et le 19 janvier 2026. Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.
article 1 : mesures salariales
Augmentations générales
Pour les salariés ayant le statut ouvrier, employés, techniciens ou agents de maîtrise : L’augmentation générale est de
1 %.
Pour les salariés ayant le statut cadre : Pas d’augmentation générale.
Augmentations individuelles
Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM : L’augmentation individuelle est de
1,10 % en moyenne selon l’atteinte des objectifs.
Pour les salariés ayant le statut cadre : L’augmentation individuelle sera au minimum de
2,10 % en moyenne.
Il est rappelé que les enveloppes d’Augmentations Individuelles sont des enveloppes moyennes par catégorie professionnelle, réparties discrétionnairement par le Manager en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur.
Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de février 2026, rétroactivement au 1er janvier 2026 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er août 2026 pour les Augmentations Individuelles. Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2026.
article 2 : autres mesures liées à la rémunération
Prime vacances
Au 1er juin 2026, le montant de la prime vacances est revalorisé de 100 €, pour l’ensemble des éligibles, soit pour un nouveau montant de 1100 € par an et par bénéficiaire. Il est rappelé les conditions d’éligibilité suivante :
Présence dans les effectifs le 30 juin
Au prorata du temps de présence sur l’année fiscale précédente
Ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2026, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,06 €, soit une nouvelle part employeur de 7,32 € contre 7,26 € auparavant. Afin de respecter les limites d’exonération, la valeur de la part salariale est revalorisée à 4,88 €, pour une valeur faciale portée à 12,20 €. Cette mesure sera effective sur la paie de février 2026 au titre des tickets-restaurant du mois de janvier 2026.
Panier jour
Le montant de la prime forfaitaire de panier jour est augmenté de 0,06 € soit un montant unitaire de 10,40 € au lieu de 10,34 €. Cette mesure sera effective sur la paie de février 2026 au titre des paniers jours du mois de janvier 2026.
Médaille d’Honneur du Travail
Au 1er Janvier 2026, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de
2,20 % selon le barème ci-dessous :
MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL Valeur 2025 Valeur 2026 20 ans 911,26 € 931,31 € 30 ans 1 214,64 € 1 241,36 € 35 ans 1 517,79 € 1 551,18 € 40 ans 1 820,36 € 1 860,41 € Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL 26,65 € 27,24 €
MEDAILLE UIC Valeur 2025 Valeur 2026 20 ans 833,77 € 852,11 € 35 ans 1 388,73 € 1 419,28 €
Il est rappelé que l’ancienneté requise pour la médaille UIC comprend les années travaillées auprès d’un employeur relevant de la branche Chimie.
article 3 : dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur auprès des services de la DREETS.
Fait à Château-Gontier, le 23 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction,
XXXX
Pour les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
