ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La société CARIB SECURITE PRIVEE (CSP)
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 € Dont le siège social est sis au 232 rue de la Chapelle – ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault, Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN : 493 385 660
Représentée par son Directeur, ***, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part
ET
La délégation du personnel, représentée par : ***, élu titulaire du CSE, et ***, élu suppléant du CSE.
Une négociation collective sur les salaires s’est engagée entre la Direction et la délégation du personnel.
Aux termes des réunions des 6, 14 et 20 août 2024, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
∞
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CSP, présent dans les effectifs à la date de sa signature.
Article 2 - Revalorisation des titres-restaurant
La valeur nominale du titre-restaurant, attribué à raison d’un (1) ticket par jour travaillé, est actuellement de 8 €. A compter du 1er septembre 2024, les parties conviennent d’une augmentation progressive de la valeur faciale du titre-restaurant sur trois (3) ans, soit :
9 € en 2024 ;
9,50 € en 2025 ;
10 € en 2026.
Pour appel, la répartition des parts patronales et salariales est définie comme suit :
Part patronale : 55 %
Part salariale : 45 %
Article 3 - Périodicité de la négociation
Les parties conviennent que l’engagement précité clôt les discussions sur les salaires pour les années 2024, 2025 et 2026. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera plus ouvert de discussions sur ce thème avant l’année 2027.
Article 4 - Durée de l’accord - Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En application des articles L 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Baie-Mahault, le 20 août 2024
