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Procès-verbal de d’accord partiel du 03/09/2026 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
L’entreprise CARIF OREF OCCITANIE, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice,
Et la délégation syndicale suivante : CGT, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Se sont rencontrées lors de la réunion en date du 17/11/2025 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes suivants :
Les conditions salariales : rémunération
L’amélioration des conditions de travail et la QVCT
L’égalité professionnelle F/H
Les parties se sont réunies à nouveau les 19/01/2026, 16/03/2026, 13/04/2026, 05/07/2026 et 03/09/2026.
Les parties soulignent que le dialogue social engagé au sein de l'association se poursuit par ailleurs dans le cadre de négociations dédiées portant notamment sur l'évolution de l'accord télétravail. Ces discussions font l'objet d'un calendrier et d'instances de négociation spécifiques, distincts de la présente négociation annuelle obligatoire.
A l’issue les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après discussions entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d’accord partiel.
Etat des demandes de la délégation syndicale
Les demandes de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation de 5% pour tous les salaires
Modifier les critères d’attribution de la prime vacances conventionnelle :
soit une attribution inversement proportionnelle au salaire alors qu’elle est aujourd’hui de 10% des indemnités de congés payés
soit une attribution égalitaire (10% de la masse globale des ICCP / par le nombre de salarié) alors qu’elle est aujourd’hui de 10% des indemnités de congés payés
Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord. .
Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord.
Augmentation collective de 3% des salaires dès le 01/09/2026 Le délégué syndical demande une augmentation de 5% des salaires pour faire face à l’inflation et maintenir le pouvoir d’achat des salariés. La Direction a pleinement conscience de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des salariés. Malgré un contexte budgétaire marqué par une diminution progressive des ressources de l'association, les actions engagées depuis plusieurs années pour améliorer l'efficience de l'organisation, maîtriser les dépenses et optimiser l'utilisation des moyens disponibles permettent de proposer une augmentation générale des salaires de 3 % à compter du 1er septembre 2026.
Cette mesure traduit la volonté de la Direction de partager avec les salariés les bénéfices des efforts collectivement réalisés tout en garantissant la pérennité économique de l'association.
Le délégué syndical accepte la proposition de la Direction.
4- Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord.
Le délégué syndical a demandé une modification des modalités de répartition de la prime vacances conventionnelle afin que son montant soit soit inversement proportionnel à la rémunération des salariés, soit identique pour l'ensemble des bénéficiaires.
La Direction a indiqué que cette proposition nécessitait une analyse complémentaire de ses impacts techniques et organisationnels ainsi qu'une réflexion plus globale sur les modalités de répartition de cet élément de rémunération.
Compte tenu de l'état d'avancement des négociations et de la proximité de l'échéance habituelle de versement de la prime vacances, la Direction n'a pas souhaité modifier les règles applicables au titre de l'exercice. Elle a toutefois indiqué être disposée à réexaminer ce sujet dans le cadre d'une future négociation.
En conséquence, aucun accord n'a pu être trouvé sur ce point.
Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir un PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 3 et le désaccord portant sur les autres mesures rappelées à l’article 4.
La Direction et la délégation syndicale ont ainsi clôturé les négociations annuelles obligatoires dans les conditions prévues au présent procès-verbal.
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Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Labège le 03 septembre 2026
Signature de l’employeur Signature du délégué syndical CGT
